CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/10/2022, 20PA04084, Inédit au recueil Lebon
il faut avoir le courage de différencier les notes et surtout il faut respecter les règles que vous vous fixez . Ici la règle énoncée est une notation discontinue par pas de 1 de 1 à 5 , la collectivité ayant noté 3,5/5 le gagnant et le moins disant 3/5 celui-ci aurait pu être gagnant si l'autre avait été noté 3/5. Bilan la collectivité doit indemniser le perdant du manque à gagner ..... alors que si elle avait noté le gagnant 4/5 elle s'en serait sorti peut être même sans se retrouver au tribunal ....
La decision CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/10/2022, 20PA04084 (https://justice.pappers.fr/decision/0ea307e3df06917e93ba16108505a397?q=20PA04084)
J'en resterais à
Citation de: speedy le Novembre 21, 2022, 10:47:16 AM...
il faut respecter les règles que vous vous fixez ...
La différentiation ou plus exactement l'utilisation d'une notation par notes entières (également appelée notation par paliers) relève d'un autre débat dans lequel je ferais sans doute valoir que si elle est confortable pour le juriste, elle ne permet pas de déterminer l'OEPA puis qu'elle conduit potentiellement :
- à donner la même note à deux offres quand bien même l'une d'entre elle présenterait des avantages pour le PA sur le critère pour autant que cet avantage ne conduite pas à l'attribution d'une autre note
- à donner à deux offres proches des notes dont la différence est de un point alors même que les deux offres sont peu différentes, si ces deux offres sont sur des paliers différents
c'est pourquoi je déconseille fortement (interdit dans ma collectivité) d'utiliser une méthode discontinue . le compromis a été une notation sur 20 par palier de 0,5....avec une appréciation pour justifier les écarts faibles. J'ai toujours vérifier la robustesse des résultats (quel gagnant ) pour une faible variation de la notation.
dans l'affaire en question ça a coûté près de 100 000 € à la collectivité .....
Perso moi j'utilise la règle du 0 25%-50%75%-100% sur la valeur technique.
analyse du prix habituel avec la règle mathématique.
RAS
Citation de: mighty le Novembre 22, 2022, 09:32:41 AM..
la règle du 0 25%-50%75%-100% sur la valeur technique.
...
Kezaco ?
Intéressante affaire
Je précise systématiquement qu'entre 50% de la note et 75% de la note (moyennement satisfaisant / satisfaisant pour faire simple), l'acheteur public peut évaluer l'offre entre ces deux pas selon que l'offre serait plutôt moyennement satisfaisante ou plutôt satisfaisante. Ainsi, je peux avoir des offres obtenant 63% comme 70%
Citation de: mighty le Novembre 22, 2022, 09:32:41 AM
Perso moi j'utilise la règle du 0 25%-50%75%-100% sur la valeur technique.
analyse du prix habituel avec la règle mathématique.
RAS
On fait pareil ;-)
Avec une appréciation déterminée à l'avance dans la méthode d'évaluation.