Le dernier jury de concours de maîtrise d'oeuvre constitué par ma collectivité comprend, parmi ses membres, 2 élus qui siègent au titre de personnalités désignées ; l'un parce qu'il est maire de la commune sur laquelle sera implanté l'ouvrage à construire, l'autre parce qu'il s'agit de notre 1er vice-président. Ces deux élus ne sont pas membres de la CAO.
Je viens d'apprendre qu'une jurisprudence interdirait une telle pratique.
Extrait de l'ouvrage "Droit des MP" du MTP :
"Personnalités désignées
La désignation de certaines personnalités pour faire partie du jury, a pour principale fonction d'éclairer la personne responsable du marché dans le choix du lauréat du concours. Elle est prévue à l'article 24-I d) du code 2006.
1° code ante 2001. L'ancien code n'ignorait pas la possibilité de désigner des « personnalités » mais il n'en traitait que pour les concours locaux (art. 314 ter sur les concours de maîtrise d'½uvre, voir TMP 1998, n° 211, p. 3, Spécial Maîtrise d'½uvre, et art. 279-1.IV sur les marchés de services sur concours).
Ces personnalités devaient être compétentes dans la matière faisant l'objet de la consultation. Leur choix devait ainsi être justifié par la formation ou l'expérience qu'elles avaient acquises dans cette matière (cf. CAA Paris 6 juillet 1999, Région Ile-de-France, n° 99-33, BJDCP 2000, n° 8, p. 64 : ainsi, ne peuvent pas être désignées, en tant que telles, pour siéger dans le concours d'architecture et d'ingénierie en vue de l'attribution du marché de maîtrise d'½uvre concernant l'extension du conservatoire, « ni le maire de Saint-Denis, ni le recteur de l'académie de Créteil, ni le président du Conservatoire National des Arts et Métiers, ni le directeur général des services de la Région Ile-de-France, pas plus que le directeur des affaires scolaires et de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants »).
(...)
2° code 2001. Le nouveau code est autrement plus clair et apporte des innovations pour les concours de maîtrise d'½uvre.
Il dispose (art. 25, alinéa 5) que « la personne responsable du marché peut désigner comme membres du jury, des personnalités dont elle estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq ».
Par conséquent, désormais, il ne s'agit que d'une faculté, y compris, pour les concours de maîtrise d'½uvre. Le jury de concours de maîtrise d'½uvre peut donc ne comprendre aucune « personnalité désignée ».
Par ailleurs, l'exigence d'« intérêt » que doit « estimer » la personne responsable du marché, est plus souple que celle de « compétence » caractéristique de l'ancien code (pour les marchés locaux). L'instruction pour l'application du code 2001 (art. 25.2.1) donne l'exemple du principal du collège devant être reconstruit".
Je rebondis sur ce sujet.
On em demande de prévoir au titre des personnalités un élu qui est vice président. Il me semble avoir entendu parler d'une jurisprudence assez récente à ce sujet. Auriez-vous les références de cet arrêt ?
Bonjour à tous,
J'ai eu la même pbtique il ya peu de temps. Cette pratique semble à proscrire.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-28558QE.htm