https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-10/IDR2022-43.pdf#page=56&zoom=100,91,436
...
Lorsqu'un critère environnemental figure au règlement de la consultation, comme c'est le cas pour les achats de couches, il est souvent affecté d'une pondération relativement faible. La « politique environnementale de l'entreprise » donne lieu ainsi à l'attribution de 5 points sur 100 dans le cas cité, comme dans le cas des marchés de produits d'entretien passés en 2020 (n° 2020-027 à 030) ou des achats de matériel liés à l'aménagement d'un établissement d'accueil du jeune enfant et dans d'autres marchés, y compris de travaux.
...
Recommandation performance 3 : Renforcer les exigences des cahiers des charges en matière sociale et environnementale et la pondération des critères dans ce domaine
Dommage que ce ne soit pas très clair sur "politique environnementale" de la globalité de l'entreprise ou particulière pour ce marché ..... je n'ai pas compris si la CRC serais d'accord pour une la politique générale de l'entreprise dans ce domaine sans s'attacher au lien direct avec le futur marché ....
voir aussi http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=41102.new#new
pour l'instant le juge exige toujours un lien direct entre critère environnemental et futur marché ....
Sur la forme : La rédaction de la recommandation me semble contestable. Si le CCP (article L. 2111-1) indique que des objectifs environnementaux doivent être pris en compte, il ne prescrit ni ces objectifs ni ne précise les modalités de leur prise en compte.
Sur le fond :
"L'analyse des offres du marché de couches montre par ailleurs une grande proximité de notation entre les offres sur ce critère environnemental (trois entreprises obtiennent 4/5 ..
et deux 5/5) ce qui ne permet pas de départager réellement les offres."
Ce n'est pas un problème en soit.
En revanche je veux bien admettre que noter sur ce critère 4/5 une offre qui est la seule à ne pas proposer de couches écologiques peut être surprenant, en core que certaines circonstances puissent peut être le justifier.
Sur la prise en compte de la « politique environnementale de l'entreprise », je suis d'accord avec Speedy : le PA a sans doute été à la limite de ce qui lui semblait acceptable sauf à essayer de profiter de la porte qu'ouvre un peu la décision citée dans Critère QSE - TA Marseille, 25 octobre 2022, 2208226 (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=41102.msg401595#msg401595)
Bref, vous l'aurez compris, il me semble que le contrôleur (CRC) poussé par l'air du temps s'aventure à naviguer en eaux troubles.
Incidemment il ne me semble pas que le contrôleur ait jamais été tenté de contester le fait de retenir tel ou tel modèle de calcul en mécanique des sols.
Ma lecture :
La CRC semble soulever le problème de critère qui, de part leurs faibles pondérations, n'ont qu'un rôle "symbolique" et sont rarement décisifs dans l'attribution.
Ca tombe sur l'environnement mais ça aurait pu être un autre critère.
Citation de: Ponta le Novembre 17, 2022, 02:30:31 PM
Ma lecture :
La CRC semble soulever le problème de critère qui, de part leurs faibles pondérations, n'ont qu'un rôle "symbolique" et sont rarement décisifs dans l'attribution.
Ca tombe sur l'environnement mais ça aurait pu être un autre critère.
oui mais la lecture sur le lien avec le futur marché a disparu dans leur exposé ....or c'est requis pour les juges ....
Citation de: Ponta le Novembre 17, 2022, 02:30:31 PM...
Ca tombe sur l'environnement mais ça aurait pu être un autre critère.
Pas du tout. Cela se trouve dans un "5.3 Les critères sociaux et environnementaux" qui soulève des questions portant sur plusieurs marchés.
Voir l'article "Donner plus de poids aux critères durables" dans Sante-achat.info du 18 novembre 2022 (https://sante-achat.info/durable/donner-plus-de-poids-aux-criteres-durables/) qui commente (un peu) les observations de la CRC sur ce point.