extraits de https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-10/OCR2022-58.pdf#page=24&zoom=100,91,224
2.2.2. Pour les marchés sous le seuil de procédure adaptée
Même en-deçà du seuil de la procédure adaptée, le CAUE est soumis, en tant que pouvoir
adjudicateur, aux grands principes de la commande publique, quel que soit le montant du marché,
notamment la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des
procédures.
Or l'association n'ouvre pas suffisamment ses marchés de prestation de service à la
concurrence. Ainsi, un cabinet d'expertise comptable, travaillant depuis plus de 30 ans pour le
CAUE (volume de 35 000 € TTC sur cinq ans), et une société filiale du cabinet d'expertise comptable – qui assurent le traitement des payes et des déclarations sociales depuis plus de 20 ans
(17 500 € TTC de 2015 à 2020), n'ont pas été remis en concurrence.
Seule la prestation d'audit des comptes a fait l'objet d'une remise en concurrence en mai
2021, sous forme d'un « appel à concurrence » auprès de trois cabinets : celui qui a été retenu
cabinet l'a été pour six ans et un montant de 19 500 € HT.
et
Recommandation
Se conformer aux principes de la commande publique, notamment en assurant
une mise en concurrence régulière permettant la liberté d'accès des fournisseurs aux
marchés du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Non mise en œuvre.