Bonjour à tous,
Une apprentie d'une librairie-papèterie a établi un devis pour un établissement public.
L'établissement public valide le devis et l'apprentie se rend compte a posteriori qu'un prix est inexact (unité fixée à 1 € au lieu de 8 €).
L'apprentie informe l'établissement public mais ce dernier ne veut rien savoir. Il veut le produit à 1 € l'unité. Point.
L'apprentie est dans tous ses états et souhaiterait savoir si elle a un moyen de rattraper cette affaire.
En vous remerciant pour votre aide.
rupture de stock, y a plus .... on ne travaille plus avec ce fournisseur mais ça frise la mauvaise foi ....
ça va être difficile si l'acheteur ne veut rien entendre sauf si c'est un livre avec prix règlementé .....
ou encore jouer sur le fait que la collectivité savait bien qu'une apprentie ne pouvait déterminer le prix de vente .....
En application de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique dispose : « L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. Lorsqu'une
offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Manifestement l'acheteur a défailli dans son obligation de vérification de l'OAB vu l'écart de ce prix (de 1 à 8) et partage la responsabilité du libraire, ce dernier ayant confié ce travail à une simple apprentie.
Le mieux est de retirer cet article de ce marché mais si vous vous apercevez que ce retrait prix aurait changé le classement des offres à retenir, cela signifie que ce marché est irrégulier et donc logiquement à résilier
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Octobre 30, 2022, 12:00:30 PM
Si ce n'est que l'offre anormalement basse ne se détermine pas sur un prix mais sur l'ensemble du contrat.
Je me demande si la loyauté à la vue d'une erreur matérielle n'est pas le bon argument.
Citation de: hpchavaz le Octobre 30, 2022, 02:58:03 PM
Citation de: dominique le Octobre 30, 2022, 12:00:30 PM
Si ce n'est que l'offre anormalement basse ne se détermine pas sur un prix mais sur l'ensemble du contrat.
Je me demande si la loyauté à la vue d'une erreur matérielle n'est pas le bon argument.
On n'est d'accord, un seul prix anormal ne fait pas à lui-même basculer la globalité de l'offre en OAB, sauf s'il rend anormalement bas la globalité de l'offre (ce n'est pas précisé dans la question)
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/03/2019, 425191
"4. Il résulte de ces dispositions que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. Il s'ensuit que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la communauté d'agglomération du Grand Sénonais n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant l'offre de la société Sepur comme anormalement basse, sur le seul motif que celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs."
Quant à la rectification des erreurs matérielles, le juge se montre assez réticent dans sa jurisprudence traditionnelle, n'acceptant que la rectification d'erreur de calcul sur l'unité d'oeuvre et pas du prix lui-même (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/01/2012, 353629) ou une omission patente d'un élément de prestation (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/09/2011, 349149.) et encore lorsque dans les cas précités c'est de la jurisprudence lorsque l'erreur est détectée lors de l'analyse des offres
Il n'y a pas de solution réellement satisfaisante juridiquement sauf celle à se couvrir par le Comité consultatif de règlement amiable des différends ou le médiateur des entreprises, le recours à ce dernier étant le plus simple et rapide
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Dominique Fausser