Bonjour !
Je suis saisi d'une question d'une élue de ma collectivité : peut-on voter à bulletin secret lors d'une CAO ? J'ai répondu qu'a priori les votes se faisaient à main levée.
Si quelqu'un peut m'éclairer... Merci !
ça n'est pas interdit mais les choix devant être argumentés ça ne peut être que sur une proposition de texte écrit, proposition d'un ou plusieurs membre(s) soumis au vote par le président .... qui en général recherche du consensus ....
Normalement ce type de règles ressort du règlement intérieur du conseil municipal (obligatoire à partir de 1000 habitants - art. L. 2121-8 du CGCT), la CAO étant juridiquement une commission muni pale, donc un démembrement de ce conseil
Si on applique les principes de fonctionnement des conseils municipaux, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante (article L.2121-20 du CGCT), mais s'il y a un vote à bulletins secrets, cela n'est alors plus possible et légalité des voix entrainera un blocage des décisions.
Pour ma part je suis défavorable à ce type de fonctionnement car il favorise les risques de corruption.
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Octobre 30, 2022, 11:41:19 AM...
Pour ma part je suis défavorable à ce type de fonctionnement car il favorise les risques de corruption.
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Cela se discute car le bulletin secret permet au votant de s'exécuter sans pression créant à minima un doute des éventuels.