Bonjour à tous,
J ai un marché qui a fait l'objet d'une réception avec des réserves.
Il a été payé à 90%.
Il s'avère que l'entreprise a changé de gérant, et qu'elle est dans l incapacité à fournir le DOE, et à lever les réserves.
En gros, avant elle faisait de l installation maintenant elle ne fait plus que la maintenance.
A noter que l ouvrage a été mis à diposition des usagers.
Par ailleurs, le matériel : vmc etc présente des gros dysfonctionnements.
Je ne vois pas quelle solution apportée :
- protocole transactionnel : pas possible car déséquilibré
- résiliation frais et risques : c réceptionné
A noter aussi que l ets devrait être mise en liquidation...
Une idée?
Mille mercis!
quels types de réserves ?
de finitions ?
de fonctionnement ?
de performances à atteindre en fonctionnement ?
de type épreuves qui ne pouvaient pas être faites avant mise en service et inscrites comme tel dans le marché ? (notion de "sous réserve" et non seulement "avec réserve")
pensez-vous qu'un tiers soit capable de reconstituer les DOE ? perso je pense qu'un tiers pourrait mais s'il doit faire un passage caméra dans les gaines ça peut être très cher ....
donc comme pour tout cas de ce genre :
mise en demeure (RAR par le MOE avec copie MOA) de faire sous 15 jours à trois semaines valant convocation pour constat , ceci sous peine de faire par un tiers aux frais et risques...
préparer dès à présent le DCE pour désigner ce tiers
le constat
selon bilan on met en oeuvre la menace, voir autres posts pour la procédure ....
nota : on surveille le délai de garantie pour ne pas de faire avoir sur ce point ....
coucou speedy
réserve de fonctionnement
le doe, l ets dit ne pas être en capacité de le fournir, donc je peux fr la mise en demeure mais rien ne suivra derrière
Fr au frais et risque pourquoi pas mais si elle est en liquidation elle ne paiera rien.
Bref, vous me conseillez malgré tt d'appliquer la méthode des frais et risques afin de "nous couvrir", en sachant qu il y a peu de chance qu il paie..
Citation de: FPNALS le Octobre 25, 2022, 11:41:20 AM
coucou speedy
réserve de fonctionnement
le doe, l ets dit ne pas être en capacité de le fournir, donc je peux fr la mise en demeure mais rien ne suivra derrière
Fr au frais et risque pourquoi pas mais si elle est en liquidation elle ne paiera rien.
Bref, vous me conseillez malgré tt d'appliquer la méthode des frais et risques afin de "nous couvrir", en sachant qu'il y a peu de chance qu'il paie..
il vous reste les 10%, il vous faut des justificatifs pour ne pas les payer,
et peut-être une retenue de garantie ?
DOE pas fourni donc prestation non terminée donc refus de tout payer, refusez le décompte final !
une jurisprudence :
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20221014-21NT02510