Bonjour à tous,
La vie de ma structure fait que j'ai des difficultés a convoquer dans un délai raisonnable mes CAO en ce moment.
J'avais invité jeudi dernier les membres pour une commission ce matin.
J'ai du annuler ce matin non pas pour un problème de quorum car mes élus ont répondu présent mais pour un problème de rapport d'analyse qui comportait des erreurs.
Je dois reconvoquer pour demain soir. (on doit passer le dossier en CAO avant notre conseil qui approche à grand pas)
Je sais qu'il n'y a pas de délai minimum de convocation, mais en convoquant seulement 24h avant est-ce que prend un risque sur ma procédure?
Je ne vois pas lequel mis a part risquer de ne pas avoir le quorum vu le délai, mais dans le doute je suis preneuse de votre avis.
Bonne journée
Bonjour
En l'absence de dispositions particulières, les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT disposent que la CAO doit être convoquée dans un délai de 5 jours francs pour une commune d'au moins 3 500 habitants et plus et de 3 jours francs pour une commune de moins de 3 500 habitants.
Si le règlement intérieur de votre collectivité est silencieux sur la question, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent.
Citation de: MP339875 le Octobre 24, 2022, 04:22:00 PM
Bonjour
En l'absence de dispositions particulières, les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT disposent que la CAO doit être convoquée dans un délai de 5 jours francs pour une commune d'au moins 3 500 habitants et plus et de 3 jours francs pour une commune de moins de 3 500 habitants.
Si le règlement intérieur de votre collectivité est silencieux sur la question, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent.
ces articles ne concernent que le conseil municipal, mais le conseil d'état a jugé. et un renvoi par l'article L1414-2 ....
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/content/download/43789/290417/file/CAO_fonctionnement.pdf
Les règles applicables à l'assemblée délibérante le sont à la CAO dans la mesure où celle-ci "constitue une commission du conseil municipal investie d'un pouvoir de décisions" (CE, 8 juin 1994, n°141026).Les dispositions de l'article L. 1414-2 du CGCT prévoient en outre que les délibérations de la CAO peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre
2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Bonjour,
C'est noté merci pour ces précisions.
Bonne journée
j'ai relu l'arrêt du conseil d'état et je trouve que le préfet de loire -atlantique va dans son interprétation bien au-delà de cet arrêt du CE qui parle de l'intérêt des membres dans les travaux de la commission et l'attribution des marchés....
Bonjour,
J'ai eu le même sentiment à sa lecture.
Pour info j'ai appelé la CIJAP qui m'indique que pour eux pas de délai minimum, j'ai échangé de la note de la préfecture de Loire Atlantique avec eux, ils m'invitent à contacter mon CL pour avoir un autre avis.
Mais ca ne répond pas au CL ce matin.
Donc je vais jouer la prudence ;)
cet arrêt date et la règlementation anti-corruption a évolué et donc pas nécessaire de faire cette acrobatie pour sanctionner la prise illégale d'intérêt .....
Il n'y a pas d'unanimité sur cette question et cela s'en ressent même dans les différentes instructions préfectorales.
Exemple :
Allier
https://www.allier.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_mai2020_cao.pdf (page 5)
a) Convocation de la commission d'appel d'offres
En l'absence de disposition particulière, le délai de convocation de la commission d'appel d'offres s'effectue dans des conditions librement définies, les textes ne prévoyant pas de dispositions particulières à ce sujet.
Dordogne
https://www.dordogne.gouv.fr/content/download/32412/225495/file/Fiche%20CAO.pdf
"b) Fonctionnement de la commission d'appel d'offres :
- Convocations : En l'absence de disposition particulière, le délai de convocation de la CAO s'effectue dans
les conditions prévues aux articles L.2121-11 (communes de moins de 3500 habitants) et L.2121-12 (communes d'au moins 3500 habitants et les établissements publics) du CGCT"
Mon avis est que s'il existe un règlement intérieur de l'assemblée (pour les communes, à partir de 1 000 habitants par l'article L2121-8 du CGCT), celui-ci logiquement organise le fonctionnement des commissions municipales et la CAO est l'une d'elle, donc on s'applique ces règles de fonctionnement quant au délai de convocation de la CAO à l'identique de celle des autres commissions.
Dans le cas contraire, mieux vaut s'en tenir aux délais légaux de convocation du conseil municipal, y compris celles du délai raccourci en l'absence de quorum à la séance précédente donc aux articles précités du CGCT.
Dominique Fausser