Bonjour
Mon exécutif à une délégation de signature des MP jusqu'à 100 000 € HT.
J'ai lancé un marché pour l'achat de véhicule, nous avions estimé le marché à 120 000 € HT tous lots confondus, donc passage en CM.
Après analyse, j'ai deux lots qui seront déclarés sans suite (mauvaise définition du besoin, il faut retravailler dessus et relancer une procédure). Si bien que le montant total des autres lots passe en dessous de 100 000 €. Du coup, j'ai un doute, l'exécutif est compétent pour attribuer et signer, ou bien faut il quand même passer en CM car mon estimation (notée dans l'AAPC) était supérieure ?
Merci pour vos retours :)
la délégation est par marché ou par famille de besoin ?
chez nous nous raisonnions par marché pour la signature .....
Avez-vous lancé une procédure obligeant à un passage en CM ? Si oui, le montant ne joue pas. C'est la procédure qui oblige le passage en CM.
Citation de: Ponta le Octobre 24, 2022, 08:49:12 AM
C'est la procédure qui oblige le passage en CM.
ah bon et ça vient d'où quand il y a une délibération générale donnant pouvoir de signature au maire /président ?
Citation de: speedy le Octobre 21, 2022, 04:58:26 PM
la délégation est par marché ou par famille de besoin ?
chez nous nous raisonnions par marché pour la signature .....
Par marché
Le marché été lancé en procédure adaptée.
La délib de la délégation ne fait pas référence à des procédures, mais à un montant de délégation, au dessus de ce montant il faut un passage en CM pour autoriser le Maire à signer
e CCP ne dit rien sur le pouvoir de signature ça dépend du CGCT et donc de la délégation de signature
c'est la délibération générale de votre collectivité qu'il faut relire pour l'appliquer
Et oui, problématique que javais déjà développé en cosignant avec Me Lanzarone un article à la Lettre du cadre territorial en juillet 2022, traitant des rédactions de seuil de délégation que nous qualifions "d'exotique"
https://www.lettreducadre.fr/article/de-la-notion-de-seuil-dans-une-delegation-de-passation-des-marches.51298
extrait :
"D'apparence, le texte apparait d'une clarté implacable, mais des interrogations se font jour, car un seuil non précisément défini dans les textes rend de facto nécessaire une interprétation, et ce d'autant plus, que cette notion de seuil ne s'appuie sur aucune définition précise (seuil de contrat, seuil de procédure, seuil de procédure simultanée au sens de l'art. L. 1414-2 sur la compétence de la CAO ?).
Quid alors lorsque la délibération évoque un seuil sans autre précision ?
Le juge administratif saisi semble avoir tendance à l'interpréter selon une grille de lecture similaire à celle du calcul d'un seuil de procédure de marché public (code des marchés publics devenu depuis code de la commande publique)."
Bref, ne pas être précis fait naître des risques d'interprétation et de contentieux.
Dominique Fausser