https://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?mode=lst&pageIndex=0&docid=266861&part=1&doclang=FR&text=&dir=&occ=first&ci%E2%80%A6%201
Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :
L'article 63, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec l'article 59 de celle–ci, doit être interprété en ce sens que lorsqu'il est établi que, en cas d'attribution d'un marché public de services à un groupement d'opérateurs économiques, l'exécution des activités pour lesquelles il est requis une expérience sera confiée à un seul membre du groupement, le groupement soumissionnaire peut uniquement se prévaloir, afin de démontrer qu'il satisfait à une condition tenant à l'expérience imposée par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 58, paragraphe 4, de cette directive, de l'expérience dudit membre de ce groupement, et ce même si les documents de marché ne prévoient pas expressément que les membres d'un groupement d'opérateurs économiques doivent satisfaire individuellement à cette condition.
Merci pour l'info.
Donc en cas de groupement, si un des membres satisfait à l'exigence minimale d'expérience exigée par l'acheteur mais pas les autres membres, cette expérience individuelle est réputée suffisante pour attester de cette exigence d'expérience pour tout le groupement. Si j'ai bien compris ?
Citation de: Ponta le Octobre 21, 2022, 09:22:33 AM
Merci pour l'info.
Donc en cas de groupement, si un des membres satisfait à l'exigence minimale d'expérience exigée par l'acheteur mais pas les autres membres, cette expérience individuelle est réputée suffisante pour attester de cette exigence d'expérience pour tout le groupement. Si j'ai bien compris ?
sauf si la prestation est indiquée faite exclusivement par l'un des membres alors il faut que à lui seul (ou lui seul plus son sous-traitant) il dispose de toutes compétences nécessaires exigées même si ce n'est pas spécifié dans le RDC... c'est le cas des groupements conjoints ou la prestation de chacun doit être spécifiée ....(et parfois en groupement solidaire )
c'est une contrainte que je n'avais pas en tête ..... pour la contourner il faudrait que le prestataire dise qu'il fera appel à des experts des autres membres en cas de nécessité .....
Citation de: speedy le Octobre 21, 2022, 09:43:11 AM... c'est une contrainte que je n'avais pas en tête ..... pour la contourner il faudrait que le prestataire dise qu'il fera appel à des experts des autres membres en cas de nécessité ...
Et surtout qu'il produise un document montrant l'accord de ceux-ci
ça va mieux en l'écrivant ;)