Bonjour,
Nous avons l'habitude de préciser dans nos RC qu'aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. L'accès aux DCE se fait sir la plateforme de dématérialisation. Cet accès est libre, gratuit et complet.
Or, nous avons eu une observation des services de l'Etat nous indiquant que cette clause du RC est une interdiction et donc une restriction à l'accès au DCE. Elle serait jugée illégale par le juge administratif.
Qu'en pensez-vous ? L'envoi du DCE sur support physique électronique ne permet aucunement une traçabilité fiable. N'est-ce pas porter atteinte au caractère dématérialisé de la procédure (le support électronique n'étant pas considéré comme une dématérialisation) ?
Je vous remercie pour vos retours.
Citation de: tagadagala le Octobre 17, 2022, 03:46:58 PM
Nous avons l'habitude de préciser dans nos RC qu'aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
::) Ah ! b'en mince , moi je l'aurais bien voulu vous le demander au format carte perforées électroniques. ;D
c'est n'importe nawak
cela dit, même si vous l'autorisez, personne ne vous demandera jamais le DCE sur support physique électronique, alors, si ça peut faire plaisir à certains...
(frais du support et de transmission à l'OE bien sûr)
Citation de: tagadagala le Octobre 17, 2022, 03:46:58 PM
Bonjour,
nous avons eu une observation des services de l'Etat nous indiquant que cette clause du RC est une interdiction et donc une restriction à l'accès au DCE. Elle serait jugée illégale par le juge administratif.
??? :o :o
dématérialisation et traçabilité des échanges : on ne peut pas demander tout et son contraire aux OE.
d'autre part, si vous devez apporter des modifications au DCE en cours de publication, vous l'appeler pour lui dire de rapporter sa clef USB?
du grand n'importe quoi contraire à l'article Article R2132-2 modifié par le Décret 2018-1225 ;)
Citation de: tagadagala le Octobre 17, 2022, 03:46:58 PM
... L'envoi du DCE sur support physique électronique ne permet aucunement une traçabilité fiable.
...
Citation de: Nina le Octobre 17, 2022, 04:23:38 PM
...
d'autre part, si vous devez apporter des modifications au DCE en cours de publication, vous l'appeler pour lui dire de rapporter sa clef USB?
L'argument de la traçabilité ne me semble pas très pertinent : la traçabilité est celle des offres pas pour l'envoi des documents. Incitement les DCE sont téléchargeables de façon anonyme, et du temps où les procédures n'étaient pas dématérialisées, on savait envoyer les modifications de DCE.
Il faut en rester à la base : le CCP impose la dématérialisation cf message ci-dessus de speedy.
Si les services de l'Etat ont quelques choses à dire, peut être suite aux décisions récentes du CE (hors CCP) sur les téléservices, qu'ils l'argument et fassent remonter le problème à la DAJ pour lui proposer de modifier le CCP, ce qui me semble à tout le moins délicat car l'obligation de dématérialisation vient de la directive.
Comme vous l'écrivez Nina, les services de l'Etat vous ont fait une observation. On est loin du déféré préfectoral.
Encore un juriste trop zélé ! Et si un candidat me demande une version papier ou mieux une version chantée ? ;) :D
Franchement si le pire dans vos procédures est cette clause, vos marchés sont remarquables.