Bonjour,
Ca fait trèèèèès longtemps que je ne suis pas venu (et il faudrait que cela change !!!) et j'arrive avec une petite question qui me turlupine !
Situation :
- Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum (pour un groupement de commande avec de très nombreux membres)
- Maximum de 100
- Analyse sur la base d'un DQE (quantités simulées cohérentes et reflétant la réalité)
- Une offre (qui sortirait attributaire) avec un DQE s'établissant à 111 (soit 11% au dessus du maximum)
Vous rejetez ou pas ? Sur la base de l'inacceptabilité ?
Pour faire avancer les choses, DQE bien sur non contractuel et j'étais initialement parti du principe que quantités non contractuelles donc in fine pas vraiment de question à se poser sauf à ce qu'on soit vraiment sur un dépassement prohibitif (ce qui n'est in fine pas totalement le cas ici) qui ferait chanceler le budget même des membres du groupement de commande.
J'ai pu trouver 2 choses qui pourraient intéresser l'interprétation et alimenter le débat :
- TUE 7 décembre 2020 Militos Symvouleftiki : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=4381F8C79D51691EB119B6DE66A89181?text=&docid=235402&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3039252 (https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=4381F8C79D51691EB119B6DE66A89181?text=&docid=235402&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3039252) : "le dépassement de ce seuil maximal constitue une méconnaissance des conditions de l'appel d'offres et, partant, une cause de rejet, certes, implicite, mais dénuée d'équivoque, des offres financières dépassant le budget maximal" (je concède le caractère ambigue de la notion de budget maximal... En l'occurence ici il s'agissant sauf erreur bien du montant maximum.
- Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, aff. C274-21 : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=890F87CE58B9F3B9D2C0A41F8D232564?text=&docid=262944&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1166175 (https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=890F87CE58B9F3B9D2C0A41F8D232564?text=&docid=262944&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1166175) : " plus aucun marché ne peut être légalement attribué en application de l'article 33, paragraphe 2, de la directive 2014/24 sur la base d'un accord-cadre dont ladite limite a été dépassée et qui, dès lors, est privé d'effets, sauf si cette attribution ne modifie pas substantiellement ce dernier" : on parle d'une modification de maximum ici, le caractère substantiel de la modification poserait alors question (11% est-ce substantiel ou non?)
Aussi, je chancèle... Quid de ma situation selon vous ? :
- Vous rejetez ? Sur la base de l'inacceptabilité ?
- Vous gardez et attribuez ? Vous modifiez le maximum de votre AC par voie d'avenant ?
Merci par avance pour vos avis et éclairages (ou expérience ! Ce serait parfait) !
(je précise que j'avais fait une recherche avant et que le dernier post sur le sujet remonte à 2013 sauf erreur, soit avant les éléments jurisprudentiels plus haut :D)
Citation de: Dorca le Octobre 17, 2022, 03:34:00 PM
- Vous gardez et attribuez ? Vous modifiez le maximum de votre AC par voie d'avenant ?
OUI ; je garde et je fais une "mise au point" pour ajuster le maxi à la réalité ;D
Citation de: Dorca le Octobre 17, 2022, 03:34:00 PM
- Maximum de 100
- Analyse sur la base d'un DQE (quantités simulées cohérentes et reflétant la réalité)
- Une offre (qui sortirait attributaire) avec un DQE s'établissant à 111 (soit 11% au dessus du maximum)
Citation de: Michel le Octobre 17, 2022, 03:45:52 PM
OUI ; je garde et je fais une "mise au point" pour ajuster le maxi à la réalité ;D
Il y a quelque chose qui me chiffonne :
Les quantités du DQE correspondaient elles au montant maximal ?
normalement c'est uniquement pour comparer les niveaux de prix, si vous avez mis un maxi vous ne pourrez pas commander autant que votre DQE indicatif
comme le laisse entendre HPCHAVAZ si le DQE était votre maxi vous auriez dû le dire et l'écrire ainsi ..... et ne mettre en EUROS qu'à la mise au point ....
et si le DQE c'est moins que le maxi alors ça peut être une catastrophe ....
Ton DQE est non contractuel et à visée purement d'analyse.
A ce titre, il ne t'engage pas pour les commandes futures.
Cependant la question qui se pose est : le DQE reflète-t-il fidèlement la consommation à venir ?
Si oui, le marché part mal. Le maxi sera immanquablement dépassé ou le marché se terminera prématurément avec moins de quantités ou de références.
Si non, le marché s'exécutera tant bien que mal mais tu risques de ne pas avoir de grosse marge de manoeuvre.
Citation de: Dorca le Octobre 17, 2022, 03:34:00 PM
- Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, aff. C274-21 : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=890F87CE58B9F3B9D2C0A41F8D232564?text=&docid=262944&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1166175 (https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=890F87CE58B9F3B9D2C0A41F8D232564?text=&docid=262944&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1166175) : " plus aucun marché ne peut être légalement attribué en application de l'article 33, paragraphe 2, de la directive 2014/24 sur la base d'un accord-cadre dont ladite limite a été dépassée et qui, dès lors, est privé d'effets, sauf si cette attribution ne modifie pas substantiellement ce dernier" : on parle d'une modification de maximum ici, le caractère substantiel de la modification poserait alors question (11% est-ce substantiel ou non?)
11 % est substantiel suivant la nature du marché :
- fournitures et services : présomption de substantialité (le max est 10 %),
- travaux : présomption de non-substantialité car inférieur à 15 %.
Et si tu permets les modifications "importantes" (50 %) des articles R2194-2 et suivants, le problème est moindre.
De manière pragmatique, je retiendrai la proposition de Michel : attribution avec utilisation de l'accord-cadre sans dépasser la limite (pouvant être modifiée par mise au point voire avenant).
Merci à tous pour vos réponses !!!
Je précise suite aux questions posées :
- Que le montant maximum n'a pas été calculé sur les quantités simulées non contractuelles du DQE (notre estimatif si toutefois ;) ).
- Que le DQE représente bien fidèlement la consommation à venir (celle envisagée de manière réelle en tous cas) :D
Les choses n'ont pas été trop mal faites normalement c'est simplement que l'on se retrouve potentiellement avec un attributaire dont les PU, une fois appliqués aux quantités du DQE, excèdent le montant max (de 11% en l'occurrence).
Autrement dit, comme l'évoque speedy entre les lignes, potentiellement une partie du besoin des membres du groupement de commande pourrait ne pas être satisfaite par l'accord-cadre.
Je retiens toutefois que vous conserveriez globalement tous l'offre et que vous vous autoriseriez à modifier le max lors de la mise au point (honnêtement, jamais je n'aurais pensé à modifier un maximum par le biais d'une mise au point tellement ça me paraît être un élément "substantiel" dans le cadre d'une consultation) voire par avenant (sur le fondement de l'arrêt CJUE pré-cité).
C'est la JP du TUE du 7 décembre qui m'a mis (et me met toujours un peu ::)) le doute...
Merci beaucoup pour vos retours et votre réactivité !!! :D
Je ne modifierais pas le montant maximum lors de la mise au point mais j'attendrais de voir si cela est nécessaire (ou je procèderais éventuellement par une avenant post notification)
Inutile si in fine moins de consommation.
Plus fondamentalement : augmenter le montant par une mise au point permettrait une nouvelle augmentation par avenant sans avoir à la cumuler (les seuils des articles R. 2194-1 à R. 2194-9 sont établis sur la base du montant initial du contrat) avec celle faite lors de la mise au point. Ceci me semble difficile à justifier.
Citation de: Dorca le Octobre 17, 2022, 06:26:10 PM
Je retiens toutefois que vous conserveriez globalement tous l'offre et que vous vous autoriseriez à modifier le max lors de la mise au point (honnêtement, jamais je n'aurais pensé à modifier un maximum par le biais d'une mise au point tellement ça me paraît être un élément "substantiel" dans le cadre d'une consultation) voire par avenant (sur le fondement de l'arrêt CJUE pré-cité).
oui nous sommes tous pour conserver l'offre
non, nous ne sommes pas tous d'accord pour modifier le montant maxi lors de la mise au point., moi le premier ;) et je ne suis pas le seul .....
en complément :
dans TUE 7 décembre 2020 Militos Symvouleftiki l'énoncé n'est pas clair sur le statut du DQE , indicatif ou estimation raisonnable du besoin , pour moi ça fait une grosse différence or le jugement laisse entendre estimation raisonnable du besoin ....
46 En l'espèce, il convient de constater qu'en soutenant que les quantités des services, indiquées à l'annexe no 6 de l'invitation à soumissionner, n'avaient qu'un caractère indicatif et de « prévision raisonnable » et que, pour cette raison, la détermination précise du budget maximal n'était pas possible, la requérante vise à remettre en cause les conditions de l'appel d'offres telles qu'elles sont fixées par le pouvoir adjudicateur.
Merci à tous pour vos retour !
Nous avons pu circonscrire de manière plus détaillée la situation avec le prescripteur technique et le DQE, fondé sur une estimation raisonnable du besoin, spécule malgré tout sur certaines "lignes".
Il est en ce sens fort probable que certaines lignes ne fassent, compte tenu des montants, finalement pas l'objet de commandes, ce qui permettrait de rester sous le maximum en exécution avec malgré tout la possibilité d'augmenter ce dernier par le biais d'un avenant si nous devions trop le tutoyer.
Conclusion : on conserve et on s'adapte en cours d'exécution.
Merci encore !!!!
Bonjour
Je me permets de poser ça ici, mon "soucis" étant assez proche
J'ai lancé un AC durée 1 an renouvelable 3 fois mais maxi total à 210k€
Il y a une PSE obligatoire
C'est un marché traité à prix forfaitaire, le DQE (masqué mais facile ) trouver) n'est qu'une simple multiplication du forfait par le nombre de mois max (48 mois)
J'ai reçu une offre, le montant annuel est de 209k € et de 260k€ avec PSE
Pour moi c'était une offre inacceptable, mais visiblement c'est pas si évident
Le candidat n'aurait eu aucune chance de gagner, et comme je l'estimais inacceptable, l'offre n'a pas été analysée. Le rejet sous le motif de l'irrégularité est-il possible sans réelles difficultés à la vue des JP citées plus haut ?
Avec du recul, l'analyse aurait pu être bénéfique pour le rejeter via le poids des critères, mais le coût de l'offre est justifié par des choix techniques assez intéressants. Accepter d'analyser cette offre aurait biaisé l'analyse des autres candidats qui eux ont respecté le cadre financier.
Si vous avez des conseils sur cette situation
Merci ;)
Je ne comprends pas mais j'avoue que les PSE ce n'est pas trop ma tasse de thé : création jurisprudentielle purement française, source de multiples problèmes d'application ou de compliance.
Il me semble néanmoins que bien même l'on retiendrait 210 k€ comme un "cadre financier" couperet, je vois mal comment une offre de 209k€ pourrait être inacceptable. Certes, avec la PSE l'offre est à 260k€. mais une PSE n'est qu'éventuelle.
A la limite l'offre est inacceptable si le PA décide de retenir la PSE mais pas sur l'offre de base.
Citation de: Fawkes le Novembre 10, 2022, 03:45:14 PM...
Avec du recul, l'analyse aurait pu être bénéfique pour le rejeter via le poids des critères, mais le coût de l'offre est justifié par des choix techniques assez intéressants. Accepter d'analyser cette offre aurait biaisé l'analyse des autres candidats qui eux ont respecté le cadre financier.
...
N'est ce pas l'esprit même de la pondération que de mettre en balance des avantages quali et le prix ?
Je ne comprends pas.
Le fait est que les 210k € max c'est pour 4 ans, leur offre ne permettrait que de tenir un an, sans la PSE. Au-delà du fait que ce montant n'est pas disponible en one shot mais étalé sur ces 4 années (étant dans un EP, démontrer que l'offre excède les crédits est compliqué)
Pour la balance, ça ne me semble pas logique :
3 entreprises limitent leurs propositions financières et techniques pour rester dans le cadre des 210k€ sur 4 ans avec PSE et l'autre dépense le budget en 1 an. En comparaison, leur offre technique est forcément bien plus efficace, mais elle ne tiendra qu'un an. C'est une offre anormalement haute qui fausse la concurrence non ?
manifestement vous ne dites pas tout
2 entreprises sont dans le budget mais sont-elles raisonnables non OAB ? répondent-elles à tout le cahier des charges ?
le dernier au niveau prix a fait des choix techniques différents donc c'est probablement son vrai prix donc vous ne pouvez pas dire anormalement haut .....
votre PSE était obligatoire à chiffrer ou facultative ?
Je n'avais donc pas compris.
Si votre budget est de 210 k€ pour la totalité des 4 années et que l'offre est de 209 k# sur un an, à renouveler sur 3 autres années, je ne vois alors aucune difficulté à déclarer l'offre inacceptable.
Mais cela fait bizarre d'avoir des offres de montants si différents (a priori de 1 à 4)
Je pensais avoir été assez précis mais c'était pas le cas : il s'agit d'un marché de veille médias
On a eu 4 offres dont une du titulaire actuel :
3 sous les 200k€ pour 4 ans avec PSE (qui était obligatoire)
1 qui est a plus d'1M d'€ sur 4 ans
Le titulaire actuel est à 100k€
Pour la différence technique, ça s'explique notamment par le fait que les 3 entreprises dans le cadre financier sont assez grosses, ont des systèmes automatisés etc
La 4ème entreprise est petite, ce sont des journalistes spécialisés mais le travail est plus artisanal, nécessite plus d'investissement techniques etc.
On est un peu face au choix entre le masque chinois ou français
Pour le montant max, j'en ai renseigné un sur la durée maximale. Le fait est qu'on est pas tenu par cette durée maximale, seulement la première année. Quelle interprétation doit on faire : mon montant max est-il perçu comme 210k peu importe la durée, ou comme 210 uniquement si je vais aux 4 ans ?
à priori vous avez des offres qui sont bonnes techniquement, pourquoi ne pas les analyser ? après analyse vous pourrez écarter uniquement si irrégulier ou OAB ou inacceptable financièrement (vous avez annoncé un budget et réponse 4 fois plus cher). ensuite vous décidez si PSE obligatoire retenue ou pas, puis classement
il faut de la cohérence pour être compris des candidats or vous dites renouvelable 3 fois et maxi sur le total 210 K€ , non votre marché est de 1 an maxi 52500 €, renouvelable 3 fois soit 210 000 € pour comparer aux seuils . vous avez introduit vous-même un risque dans la compréhension du budget ! vous risquez d'avoir une réclamation/contentieux si vous écartez pour offre inacceptable .....
Ok merci pour les réponses :)
Citation de: Fawkes le Novembre 10, 2022, 03:45:14 PM
C'est un marché traité à prix forfaitaire, le DQE (masqué mais facile ) trouver) n'est qu'une simple multiplication du forfait par le nombre de mois max (48 mois)
En prix forfaitaire, il n'y a pas de DQE
Citation de: fanchic le Novembre 14, 2022, 07:36:20 AM
En prix forfaitaire, il n'y a pas de DQE
sauf le cas de plusieurs prix forfaitaires pour des ensembles alors que l'on sait pertinemment qu'il n'y aura qu'une unité par ensemble ..... certains disent que c'est un marché à PU d'autres que c'est un marché au forfait .... ce serait plus simple en effet que tout le monde dise que ce cas est un cas particulier de marché à PU .... il faut un DQE et l'expliquer car les jugent refusent la somme des PU pour juger le niveau de prix .....