Bonjour,
Quelqu'un aurait il vu passer cette décision ?
Le soumissionnaire évincé (société requérante) soutient que l'acheteur aurait dû rejeter l'offre de l'attributaire dès lors que celui-ci n'avait pas mis un prix dans une rubrique du BPU.
Le juge ne suit pas son raisonnement.
BPU incomplet n'est pas forcement une irrégularité.
Vu dans mon fil d'actu Linkedin
Citation de: sailormoon le Octobre 17, 2022, 09:50:45 AM
Bonjour,
Quelqu'un aurait il vu passer cette décision ?
Le soumissionnaire évincé (société requérante) soutient que l'acheteur aurait dû rejeter l'offre de l'attributaire dès lors que celui-ci n'avait pas mis un prix dans une rubrique du BPU.
Le juge ne suit pas son raisonnement.
BPU incomplet n'est pas forcement une irrégularité.
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pas plus de référence ? perso j'ai
CE 20 septembre 2019 Société Vendasi, req. n° 421075 : mentionné aux tables du recueil Lebon
https://www.doubletrade.com/marches-publics-un-bpu-incomplet-rend-loffre-irreguliere/
et
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027225467&fastReqId=1341461112&fastPos=1
https://www.adden-leblog.com/les-nouvelles-subtilites-de-loffre-irreguliere/#:~:text=CE%2020%20septembre%202019%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20Vendasi%2C%20req.%20n%C2%B0%C2%A0421075%20%3A%20mentionn%C3%A9%20aux%20tables%20du%20recueil%20Lebon
et
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 364824, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027225467/
S'il s'agit de CAA de Bordeaux 20221011, n°20BX0275
Alors : "8. En deuxième lieu, la société Régal des Iles persiste à soutenir devant la cour que, faute pour la société D2R d'avoir indiqué un montant dans la rubrique du bordereau des prix unitaires relative au " coût des salariés éventuellement recrutés pour optimiser l'organisation du travail et assurer la continuité de service : absences et congés inclus. ", son offre était irrégulière. Cependant, et ainsi que l'a relevé le tribunal, cette rubrique correspondait à une faculté d'organisation du service pour laquelle la société D2R n'a pas opté. Si la société requérante fait valoir que la société attributaire avait omis de renseigner cette rubrique, il résulte en tout état de cause du bordereau versé au dossier qu'elle avait proposé un prix unitaire de zéro. Dans ces conditions, son offre était dénuée de toute ambigüité s'agissant du prix proposé."
Bref pas de sujet à double titre.