Bonjour !
Ma Mairie se propose d'assurer avec ses moyens propres mais a titre onéreux une prestation d'enlèvement des containers OM pour le compte d'une com com. L'objectif est de rentrer des recettes
Peut-on se passer de mise en concurrence ? Comment formaliser l'intervention de la commune : devis, convention ??
Il me semble que c'est une convention de prestations de services soumise au Code de la Commande Publique, non?
Bonjour,
La Mairie fait l'enlèvement avec ses propres effectifs ou avec un prestataire extérieur ?
Article L2511-6
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 2511-5.
Optimiser l'emploi du parc mais pas au détriment de vos collectes, en clair ça ne reste que marginal ..... ça marche mieux quand il y a des investissements lourds à prévoir tel le traitement des OM ....plus difficile à justifier pour la collecte sauf peutêtre si quelques points assimilables à des commerçants .....
nota, j'exclu le cas de service déjà externalisé car il eut fallu faire un groupement de commandes .....
expériences de collègues ?
Je rebondis sur le sujet et sollicite votre validation de ce qui suit :
donc nous devons répondre à l'AO déposé sur la plateforme de la COM COM pour être sur un même pied d'égalité que les OE, n'est-ce pas?
Mais alors cette "coopération" se traduit par une convention entre collectivités ? dans laquelle on fixerait les modalités de mise en place de la prestation de service telles que la durée, les modalités de contrôle, le partage des responsabilités, les modalités financières?? mais dans quel but s'il y a mise en concurrence après coup???? ??? ::)
Par ailleurs, nous sommes un PA et on n'a pas la fameuse "responsabilité" évoqués en tant que telle, c'est la COM COM qui a la compétence...
Donc si je comprends bien à la lecture des textes, on a deux options:
-soit une prestation de service suite à mise en concurrence
dans ce cas, c'est une possibilité légale offerte a l'EPCI de confier la réalisation de prestations de services à la commune (articles L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1, L. 5217-7 du Code général des collectivités territoriales). La prestation de service n'est légalement réservée qu'à la création ou la gestion des équipements ou services qui relèvent des attributions du délégataire.
Cependant, le recours à la prestation doit respecter plusieurs conditions.
- Revêtir un caractère provisoire
- Revêtir une importance limitée au regard du volume d'activité globale de la collectivité : les 20% évoqués par SPEEDY???
- Être justifiée par un intérêt public
- En principe être soumise aux règles de la commande publique.
La prestation de service doit donc faire l'objet d'une convention approuvée par les assemblées délibérantes concernées.
Soit sans mise en concurrence
il est possible de ne pas mettre en concurrence une prestation de service qualifiée « d'intégrée ». Cela est particulièrement opportun dans le sens d'une prestation d'un EPCI à fiscalité propre (FP) vers une commune membre. Néanmoins, les prestations de services intégrées doivent faire également l'objet d'une convention approuvée par les assemblées délibérantes concernées.
exposé peu clair :
qui a la compétence : probablement l'EPCI,
qui a du matériel et du personnel : probablement la commune, mais pourquoi ces moyens n'ont pas été transférés à l'EPCI? resterait il un morceau de compétence ?
les conditions pour justifier une coopération sont réunies alors une convention devant les deux assemblées, (pas de notion de marché ni de réponse par le profil d'acheteur)
les conditions ne sont pas réunies alors c'est un marché public et vous n'avez pas de passe droit , faut répondre à un AO via la plate forme mais vous ne devez pas prendre de risque par rapport à votre propre service public ..... à moins que si inférieur au seuil de 40 000€ par an alors négo directe sans mise en concurrence ni publicité .....
Citation de: speedy le Mai 09, 2023, 05:16:37 PM
exposé peu clair :
qui a la compétence : probablement l'EPCI,
qui a du matériel et du personnel : probablement la commune, mais pourquoi ces moyens n'ont pas été transférés à l'EPCI? resterait il un morceau de compétence ?
les conditions pour justifier une coopération sont réunies alors une convention devant les deux assemblées, (pas de notion de marché ni de réponse par le profil d'acheteur)
les conditions ne sont pas réunies alors c'est un marché public et vous n'avez pas de passe droit , faut répondre à un AO via la plate forme mais vous ne devez pas prendre de risque par rapport à votre propre service public ..... qu'entends-tu par là???? à moins que si inférieur au seuil de 40 000€ par an alors négo directe sans mise en concurrence ni publicité .....
s'engager à faire pour une autre collectivité si vos moyens sont déjà bien employés faut se méfier des conséquences : pénalités de retards, mauvaise image etc et perturbations sur les prestations pour vos propres administrés pour masquer les défaillances chez le tiers ....