LE MTPB a publié le 12/10 un article "Seuil à 100 000 euros en marchés publics de travaux : les inquiétudes des spécialistes de l'éthique (https://www.lemoniteur.fr/article/seuil-a-100-000-euros-en-marches-publics-de-travaux-les-inquietudes-des-specialistes-de-l-ethique.2229532)" intéressant qui au-delà du questionnement sur le relèvement du seuil(*), fait bien la relation entre assouplissement de la réglementation et nécessaire montée en puissance du dispositif de Contrôle Interne(**), dans le cas présent essentiellement pour ce qu'il contribue à la prévention de la corruption.
Incidemment, le risque pour les élus et les agents en cas d'insuffisance du Contrôle Interne est exprimé de façon explicite.
*) On retrouve la même argumentation lors de chaque modification de la réglementation allant vers plus de souplesse
**) Comprendre par "Contrôle Interne" l'ensemble du dispositif, quelle qu'en la nature des actions, mis en œuvre (quelle qu'en soit la raison) pour permettre à l'entité (généralement par son instance dirigeante) de maîtriser les activités. Le mot contrôle est ici pris au sens de maîtrise. Le contrôle au sens de vérification n'est alors qu'une partie du Contrôle Interne, ce dernier pouvant notamment comprendre des actions portant sur les personnes (formation, ...), l'organisation (segmentation, ...), et les outils (automatisation, ...), les processus, etc.
Plus les sommes sont importantes, plus la pression par conflit d'intérêt à des risques pour s'exercer, d'où la nécessité de règles de fonctionnement interne.
A noter aussi que nous ne sommes pas dans une liberté totale pour ces marchés dispensés de mise en concurrence et de publicité car "Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin."
Dominique Fausser
D'ailleurs quelle serait une bonne doctrine pour ces achats < 40 K€ et 100Ke pour les travaux ?
Citation de: mighty le Octobre 26, 2022, 04:05:12 PM
D'ailleurs quelle serait une bonne doctrine pour ces achats < 40 K€ et 100Ke pour les travaux ?
quelques idées :
premier niveau
coté acheteur : ne pas participer à l'acte d'achat en aucune manière si intérêt même vague lien familial ou capitalistique avec un candidat potentiel, encore plus si confirmé
coté procédure : avoir des critères pondérés publics et trois devis minimum (on avise si on ne reçoit que 1 ou 2) en travaux une pub locale si > 40 000, dans tous les cas pub plus latge selon les références demandées ou si pas d'entreprise locales .... (cohérence avec tissu industriel ) , pour les très petits achats par exemple à moins de 5000€ deux devis ou comparaison sur catalogue
Un contrôle au minimum annuel du total par famille d'achat
deuxème niveau si collectivité de taille moyenne eou grande
idem plus coté acheteur :
créer un comité d'éthique et de déontologie, exiger une déclaration de non intérêt dans le secteur d'achat concerné ?
organiser une cartographie des achats
Moi dans ma réflexion à l'instant T (car je dois justement l'établir).
Pour les FCS
Achat < 5000 € HT : achat direct.
Achat < 25 000 € HT : 3 devis si possible selon l'urgence, la situation.
Achat > 25 000 € HT : 3 devis obligatoire.
Pour les travaux
Achats < 40 000 € HT : 3 devis si possible
Achats > 40 000 € HT : 3 devis ou peut être sourcing avec 3/4 fournisseurs, demande informelle d'offre et choix selon sourcing. Ceci pour éviter le MAPA.
Semestriellement contrôle des familles homogènes au niveau de l'évolution + bilan annuel pour établir une stratégie d'actions à N+1
Après pour les 3 devis vous écrivez un CCTP avec critères de jugement des offres et tout tout ? Ou vous simplifiez ?
Citation de: mighty le Octobre 26, 2022, 05:09:38 PM
Après pour les 3 devis vous écrivez un CCTP avec critères de jugement des offres et tout tout ? Ou vous simplifiez ?
évidemment que l'on simplifie mais ce n'est quand même pas sorcier de pondre 2 pages sur le besoin et sur les critères pondérés , non ? comment les candidats potentiel vont faire pour répondre si vous ne savez pas ce que vous voulez ?
et vous n'avez rien pour les risques sur l'éthique et la probité ?
Citation de: speedy le Octobre 26, 2022, 04:21:03 PM
quelques idées :
premier niveau
coté acheteur : ne pas participer à l'acte d'achat en aucune manière si intérêt même vague lien familial ou capitalistique avec un candidat potentiel, encore plus si confirmé
coté procédure : avoir des critères pondérés publics et trois devis minimum (on avise si on ne reçoit que 1 ou 2) en travaux une pub locale si > 40 000, dans tous les cas pub plus latge selon les références demandées ou si pas d'entreprise locales .... (cohérence avec tissu industriel ) , pour les très petits achats par exemple à moins de 5000€ deux devis ou comparaison sur catalogue
Un contrôle au minimum annuel du total par famille d'achat
deuxème niveau si collectivité de taille moyenne eou grande
idem plus coté acheteur :
créer un comité d'éthique et de déontologie, exiger une déclaration de non intérêt dans le secteur d'achat concerné ?
organiser une cartographie des achats
Qqs réactions, presque dans le désordre :
Tout commence par la cartographie des risques qui n'est pas la même chose qu'une cartographie des achats même si cette dernière peut être utile pour élaborer la première.
La taille de la structure n'est pas a priori par elle-même un critère pertinent même si elle a bien naturellement des effets sur l'importance des risques et le dispositif de remédiation, notamment en ce qui concerne la possibilité de ségréguer les différents niveaux de contrôle.
Il ne faut pas confondre les dispositifs et les contrôles : une procédure imposant une déclaration à un comité est un dispositif dont il faudra contrôler (à 3 niveaux) l'application effective.
Hors périmètre d'application des dispositions concernant la prévention de la prise illégale d'intérêt : Il faut distinguer les déclarations d'intérêts (qui n'ont peut être pas lieu d'être, bien regarder notamment ce qui eut être exigé en l'absence de disposition réglementaire ou légale) et les déclarations de conflits d'intérêts.
Le conflit d'intérêts peut résulter d'un fait fortuit sur lequel la personne concernée n'a pas nécessairement de moyen d'action; par exemple changement d'emploi d'une personne liée ou, plus fortuit encore, achat ou vente par cette personne d'un bien significatif à un tiers avec lequel la personne concernée est en relation. Il n'a pas en soit faute mais il faut traiter la situation.
Dans le périmètre d'application des dispositions concernant la prévention de la prise illégale d'intérêt : je n'ai pas la moindre idée de comment cela s'applique, en particulier concernant la chronologie pour ce qui est de l'article 432-12 du CP dans un tel cas qui de toute façon va être délicat.
Que pensez vous de mon idée de process achat ?
Citation de: mighty le Octobre 26, 2022, 08:10:36 PM
Que pensez vous de mon idée de process achat ?
Sur la démarcheQuel est l'objectif (même question que speedy) : simple sécurité juridique, ou contrôle contractualisation, ou encore prise en compte des incidences d'un dispositif de lutte contre la corruption et d'assurance de la probité, ou encore encore plus large par la prise en compte d'un dispositif du genre plan de vigilance (RSE) ? Où en est votre entité concernant la prise en compte de la loi Sapin II (lutte contre la corruption) ? Si votre entité n'a pas encore mis en oeuvre (ou si l'horizon est lointain), il faut se poser la question de savoir si ce n'est as le moment de le faire (ou d'accélerer) ou si votre démarche peut néanmoins être menée indépendamment. Les modifications de ces processus sont souvent plus lourdes que l'on ne le croit.
Ce qui suit est hors prise en compte de l'aspect commande publique mais les contraintes propres à cet aspect peuvent facilement être intégrées :
En la matière un seuil n'a pas de sens en soit :
Ce n'est que dans le contexte du processus incluant les différents niveaux de validation (contrôle de premier niveau) et le dispositif de contrôle de second niveau que le seuil prend son sens.
Par exemple l'absence de consultation de plusieurs fournisseurs ne me pose pas de problème dans les cas courants même pour les achats importants pour autant que la validation opérationnelle soit contrôlée (par exemple par la validation des achats des entités opérationnelles par l'entité "achats" ) , la décision prise au niveau adéquat dans un tel cas et la justification tracée.
D'une façon plus générale, il faut distinguer entre le pouvoir d'engager l'entité et les des procédures. Pour être clair, ce n'est pas parce qu'une personne bénéficie d'une délégation qu'elle peut l'exercer en faisant fi des procédures quand bien mêmes celles-ci seraient plus restrictives que la réglementation, quitte à prévoir dans les procédures ou dans la délégation une gestion des exceptions (essentiellement urgence) et un contrôle spécifique a posteriori.
Pour certains types d'achats ou pour certains prestataires, il peut être nécessaire d'avoir d'autres validations : finances, ..., conformité.
Notes :
Les validations peuvent être avant l'entrée en relation avec le prestataire, en cours de relation, à la contractualisation.
Dans le cas d'un contrôle de second niveau mature, ce contrôle peut sans doute un contrôle de premier niveau simple pour bon nombre de cas..
Sur la proposition Les seuils sont il par contrat (y.c. éventuellement par BDC ou MS), ou par besoin, ou encore par tiers fournisseurs (flux ou encore contractualisation) ?
Les FCS ne me semblent pas pouvoir être appréhendées globalement : une prestation de conseil est beaucoup plus sensible (quel que soient in fine les critères retenus hors pure légalité et pure finance) qu'un contrat de fourniture de ramettes de papier.
Il me semble y avoir un pb de cohérence entre FCS et travaux : pourquoi pas de "sans devis" pour les travaux alors même que les 3 devis deviennent obligatoires à un niveau plus élevé (40ke contre 25 ke).