Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres comprenant 13 lots (travaux), un lot pourrait être déclaré sans suite.
Ma question porte d'une part sur qui déclare sans suite : il semblerait que pour les CT c'est la CAO qui déclare sans suite (cf art 59 - III)
d'autre part sur la procédure de relance : l'art 59 III 1° et 2° ne traite que de la relance en cas d'infructuosité mais ne dit rien sur la relance après déclaration sans suite.
Or il me semble qu'il s'agit bien d'un sans suite car le cahier des charges concernant ce lot (faux-plafonds) prévoyait une certaine qualité de dalles, et il y a eu 6 réponses. Donc pas infructueux car non seulement il y a eu des offres mais en plus (au moins pour 2 d'entre elles, elles n'étaient pas ni innacceptables ni inappropriées). Le problème vient du fait que les 4 entreprises les mieux classées ont répondus sur une qualité moindre que celle prévue au CCTP (et serait donc non conforme) et que les 2 autres entreprises ont bien répondu. Or le moe dit avoir fait une erreur dans le cahier des charges et estime que les besoins à savoir le niveau de qualité des dalles figurant dans le CCTP n'est pas justifié ... il souhaite donc relancer la consultation sur la base d'une qualité moindre donc en modifiant le cahier des charges (au vu des offres le rapport de prix va de 1 à 2)... donc si modification du cahier des charges : celà implique une déclaration sans suite , non ?
Qu'en pensez-vous
Bonjour,
Il s'agit bien d'une déclaration sans suite mais pas basée sur 59-III car vous avez eu des offres et appropriées au regard du CC joint.
Le sans suite suite à une erreur dans le cahier des charges est basée sur 59-IV: déclaration sans suite pour motif d'intérêt général.
Et dans ce cas précis, ce n'est pas la CAO mais le pouvoir adjudicateur (votre Exécutif, Président ou autre) qui déclare sans suite.
Bonne journée.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pour autant dois-je dans mon PV de CAO :
1- indiquer que la CAO propose de déclarer sans suite la procédure en ce qui concerne ce lot
2- motiver la proposition de déclaration sans suite dans ce même PV (sachant que plutot qu'une erreur du cahier des charges sur le niveau de qualité des dalles, il s'agit plus d'un ajustement du cahier des charges aux besoins réels, en effet, il semble d'après le moe qu'une qualité inférieure à celle initialement prévue ... serait tout à faitsuffisante - c'est d'ailleurs sur cette qualité que les 4 1ères entreprises auraient répondu rendant de ce fait leurs offres non conformes -)
3- indiquer (toujours dans le PV) la future relance de la consultation sur la base du 27 III 2° (recours à une procédure adaptée pour les lots n'excédant pas 20% de valeur de la totalité des lots ... Applicable également aux déclarés infructueux ou sans suite après une 1ère procédure)
En outre, un arrêté de déclaration sans suite signé par le Président de l'exécutif suffit-il, ou bien faut-il en plus une délibération de l'assemblée délibérante ?
Merci de votre réponse.
En complément de mon message précédent dois-je indiquer dans mon PV qu'il s'agit d'une déclaration sans suite pour motif d'intérêt général ?
Désolé de "couper les cheveux en 4" mais je ne veux pas risquer la moindre erreur sur ce dossier !
Ok avec ce qu'a dit Zoé.
ensuite je ferais :
- au PV : la CAO propose au PA de déclarer sans suite (et c'est tout)
- décision du PA : justification du sans suite (erreur au cahier des charges, perso je préfère dire la vérité plutôt que "intérêt général" et t'oublies pas de prévenir les candidats, à qui tu peux par contre annoncer la suite des opérations ...)
- par contre, je ne sais pas pourquoi, mais il me semble que le sans suite du 27-III-2 est plutôt celui du 59-III .... donc je ne sais pas si je l'utiliserais, je referais sans doute un AO .... attends d'autres avis sur ce point ...
sinon j'ai une décision de déclaration sans suite je te l'envoie (à transmettre au CL et à communiquer au conseil)
Merci beaucoup pour ta réponse !
S'agissant du sans suite du 27-III-2 ... difficile à dire s'il concerne uniquement les cas visés par le 59-III et pas ceux du 59-IV ... le 27-III-2 dit simplement "... peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou sans suite au terme d'une 1ère procédure ..." sans autre précision ...
donc j'aurais tendance à penser qu'il est applicable en l'espèce ... mais il peut effectivement y avoir discussion ...
Citation de: Perceval le Avril 08, 2009, 03:13:58 PM
Merci beaucoup pour ta réponse !
S'agissant du sans suite du 27-III-2 ... difficile à dire s'il concerne uniquement les cas visés par le 59-III et pas ceux du 59-IV ... le 27-III-2 dit simplement "... peut également s'appliquer à des lots déclarés infructueux ou sans suite au terme d'une 1ère procédure ..." sans autre précision ...
donc j'aurais tendance à penser qu'il est applicable en l'espèce ... mais il peut effectivement y avoir discussion ...
Un petit coup d'oeil à la directive 2004/18 permettrait peut-être de lever le doute !
(désolée, même si ça m'intéresse, j'ai pas le temps de m'y coller !)
Bon courage !
Pas trop le temps non plus, mais je me dis que là, le sans suite implique une modification du DCE (donc je compare, allez savoir pourquoi (!) l'impossibilité de faire du négo après AO infructueux s'il y a modif du DCE ...) j'ai peut être l'esprit tordu en même temps ...
Citation de: goran le Avril 08, 2009, 04:03:18 PM
Pas trop le temps non plus, mais je me dis que là, le sans suite implique une modification du DCE (donc je compare, allez savoir pourquoi (!) l'impossibilité de faire du négo après AO infructueux s'il y a modif du DCE ...) j'ai peut être l'esprit tordu en même temps ...
... oui pourquoi ? ... car à l'inverse il y a possibilité de relancer en procédure adaptée après sans suite ou infructueux ... en application du 27-III-2
Citation de: Perceval le Avril 08, 2009, 04:36:31 PM
... oui pourquoi ? ... car à l'inverse il y a possibilité de relancer en procédure adaptée après sans suite ou infructueux ... en application du 27-III-2
t'as sans doute raison, mais c'est juste la modif du DCE qui me fait dire ça .... je sais pas ... si c'était un sans suite 59-III oui sans hésiter, mais là ....