Bonjour
L avis tant attendu du CE sur le caractère intangible (ou pas) du prix.
En prime la fiche d explication de la DAJ.
https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-de-lavis-du-conseil-detat-relatif-aux-possibilites-de-modification-du-prix-ou-des
Bonne lecture
merci pour l'info et le lien
perso je comprends qu'une modification sèche du prix est possible mais que le CE préfère une convention d'indemnisation car normalement l'imprévision concerne un évènement limité dans le temps .... mais la réponse n'exclut pas explicitement les avenants .... l'indemnité doit respecter les clauses de modification du contrat dont les 50% par motif sauf si accordée par un juge !!!
si convention l'indemnité ne doit pas apparaître dans le DG/DGD
et horreur : l'indemnité pour imprévision peut être demandée après la notification du DG et même DGD !!!!
vous avez compris, suis pas enchanté par cet avis ....j'attends avec impatience les commentaires de Dominique, RJ, HPCHAVAZ ....
Pas inintéressant, mais un peu long. On regrette la concision d'antan parfois ...
Si on veut résumer en quelques lignes :
- Il n'existe pas de principe absolu d'intangibilité des prix. Je pense que c'est le point essentiel à retenir, notamment au regard des différentes prises de position de la DAJ.
- Concernant l'instrumentum, faite comme vous voulez. Vous avez deux systèmes envisageables, choisissez celui que vous préférez (quelques distinctions sont ensuite présentées, sachant que les 50 % seraient inapplicables en cas de convention d'indemnisation distincte - cela dit, une indemnité à + 50 %, pour ma part, j'y réfléchirai un minimum, et je l'encadrerai nécessairement dans un acte particulièrement précis si je devais être convaincu de sa nécessité) ;
- Ces principes s'appliquent de manière générale, à tous les contrats.
Rien de bien novateur dès lors.
Et concernant l'indemnité post DGD, quand bien même la possibilité est ouverte en théorie, j'avoue avoir du mal à la concevoir. C'est de nature à remettre en cause un certain nombre de situations passées et de créer un effet d'aubaine, ce qui est en effet malheureux, mais pour l'avenir, je ne crois pas que ça puisse pousser des opérateurs à accepter des décomptes pour les remettre en cause ultérieurement.
Citation de: R.J le Septembre 22, 2022, 09:34:01 AM
- Il n'existe pas de principe absolu d'intangibilité des prix. Je pense que c'est le point essentiel à retenir, notamment au regard des différentes prises de position de la DAJ.
Le camouflet pour la DAJ est monstrueux, idem pour le cabinet HAIZE-FREZKO qui se cambrait derrière la sacro-sainte intangibilité des prix
Les avenants pérennisant les augmentations sont possibles.
tout comme ceux modifiant les formules de révision / actualisation et même ceux qui les rajoutent ! ;)
faut avoir une bonne explication et ne pas se faire rouler dans la farine par le titulaire .....
Citation de: speedy le Septembre 22, 2022, 02:42:57 PM
tout comme ceux modifiant les formules de révision / actualisation et même ceux qui les rajoutent ! ;)
Ah oui ! C'est une jurisprudence assez extensive !
On peut demander au CE s'il accorde des subventions pour boucler le budget ? :D
Je n'ai pas encore eu le temps de lire la note. Néanmoins je trouve cela très pragmatique. Le nombre de fournisseurs qui m'appelaient pour me dire : on a prévu 2% max de révision mais là ce n'est plus tenable. Je souhaiterais 6% et je prends x% à ma charge. La plupart du temps, je demandais une note explicative et justificative et j'arbitrais.
Parfois le fournisseur ne pouvait carrément plus se payer vu l'inflation. Donc bon.
Enfin ! Le CE aura pris son temps...
Je pense que c'est une bonne chose de nous apporter un peu de souplesse pour faire face à la situation actuelle qui est tout de même assez compliquée.
J'avais pratiqué les conventions d'indemnisation jusqu'à présent, mais il me semble plus simple de négocier des avenants.
Les modifications pour circonstances imprévues permises par le CE ressemblent beaucoup à l'imprévision au final (ce n'est que la forme juridique qui change).
En revanche, les modifications de faible montant peuvent être accordées même sans "dégradation significative de l'équilibre du contrat", ce qui est beaucoup plus libéral.
La justification de "modification non substantielle" paraît un peu aventureuse concernant le prix ... Une augmentation "sèche" de + de 15% pourrait être considérée comme non substantielle?
Dans tous les cas j'imagine que ça va être la même galère qu'en imprévision avec les demandes de justificatifs et le placement du curseur pour savoir à partir de quel moment on est dans du prévisible, du déséquilibre économique ou du substantiel ...
Je me demande, comment vont s'en sortir à plus ou moins longue échéance les bailleurs sociaux de droit privé, qui estiment (à tord ou à raison) qu'ils ne sont pas soumis aux articles du CCP relatifs à la révision de prix.
La DAJ estimant apparemment le contraire.
D'autre part, ils ne sont pas non plus soumis au mécanisme de l'avance.
Le cumul prix non révisables et pas d'avance me parait contraire aux objectifs d'accès des PME et TPE aux marchés publics.
Il faudra utiliser l'article 1195 du Code civil à tour de bras, en attendant une clarification à ce sujet.
et ce qui n'est pas interdit est autorisé, aussi je continuerai à introduire des clauses de révision de prix et des clauses de réexamen.
Dans la veine de cet avis du CE, la circulaire 6374/SG du 29 septembre 2022 est parue et précise certains points abordés par le CE.
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45371?init=true&page=1&query=6374%2FSG&searchField=ALL&tab_selection=all (https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45371?init=true&page=1&query=6374%2FSG&searchField=ALL&tab_selection=all)