Bonjour,
J'ai un marché de MOE de 2 mois et donc une facture. Je ne voudrais pas m'embêter avec le mécanisme de DGD prévu par les nouveaux CCAG 2021. Mais j'ai en tête mais l'article R2192-16 du CCP
« Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre. »
Vous faites comment ? Vous avez une clause simplifiée ?
Merci d'avance
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/acomptes-2019.pdf?v=1569417907
Dernier paragraphe
"Le paiement du dernier acompte ne saurait être assimilé au règlement du solde du marché public30. En effet, le paiement de l'ensemble du marché public dans le cadre d'acomptes ne saurait dispenser l'acheteur de procéder aux opérations de « clôture » du marché public, en particulier de procéder aux opérations de réception qui font courir le délai de garantie et, s'il s'agit d'un marché public de travaux, d'établir le décompte général et définitif, qui peut donner lieu à un solde nul, positif ou négatif (v. notamment Art. R. 2192-16 du code de la commande publique)"
Pourquoi vouloir vous compliquer à rechercher une fausse simplicité ? Le CCAG travaux est conçu pour protéger les droits de l'acheteur publics.
Dominique Fausser