AGORAPUBLIX

Bonjour à tous,

Faut il nécessairement indiquer dans nos CCAP que les prix sont également révisables en application de la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Cette révision mensuelle se fera selon la formule suivante :
C = 0,125 + 0,875 Im/Io

dans laquelle Io  est la valeur prise par l'index  concerné ci-dessus et diffusé par l'INSEE  au mois m0 et Im la dernière valeur connue le premier jour du mois m d'exécution des prestations concernées.

ou est ce que vous omettez ce genre de clause?
Merci !

On ecrit en precisant l'index retenu

super, merci speedy

Code de la commande publique
Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux
Article R. 2112-14
Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article R. 2112-13.
Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.

Donc lorsque la condition de cet article est remplie, l'acheteur public n'a pas le choix, il doit prévoir une clause de révision avec les références aux indices pertinents.
Dominique Fausser

Bonjour,

En sachant que l'article 4 de la circulaire CASTEX citée en début de post déconseille la part fixe dans la formule de révision :
En outre, afin de ne pas pénaliser les entreprises, les formules de révision de prix ne
contiendront pas de terme fixe et les contrats ne contiendront ni clause butoir, ni clause de sauvegarde.

Je rebondis sur ce post.
Avez vous réfléchi sur une autre facon de réviser les prix qu'avec une formule sur indice ou ajustement sur tarif
Nous pensons à prévoir une clause de réexamen mais je crains une manque de "bordage" et que les OE en profitent pour nous faire toutes les hausses possibles et ne jamais nous proposer les baisses.

Est-ce qu'une révision mensuelle sur prix provisoire est plus juste ?.
Est-ce qu'il n'y a pas une solution mixant une clause de réexamen à une formule sur indice.

Avez vous des idées de votre côté ?

Citation de: anneclaudie le Octobre 26, 2022, 01:43:06 PM...
Est-ce qu'il n'y a pas une solution mixant une clause de réexamen à une formule sur indice.
...

Je vois mal pour des raisons de facilité de gestion n'avoir qu'une clause de réexamen. Il me semblait qu'implicitement ce type de clause était un complément à une formule sur indice.

Chez nous les révisions mensuelles ou trimestrielles ont remplacé la révision annuelle. Avec parfois des explications du pourquoi.

Nous avons également abandonné la part fixe. Et vous?

Petit up sur vos pratiques ;-)

pas de part fixe, révision systématique pour tout marché de travaux de 3 mois ou plus, et actualisation pour les autres.

pour les FCS, au cas par cas, mais généralement, révision.

Merci ;-)

Hello.

Je me permets de poursuivre sur ce sujet car une problématique semble apparaître dans un projet d'achat.

Nous avons un projet d'achat de machines scientifiques de plusieurs millions. Au cours du sourcing, les fabricants nous ont tous fait clairement comprendre que les formules de révisions n'étaient pas souhaitables et qu'ils n'en n'utilisaient jamais.

Le soucis étant :
- délai de fabrication supérieur à un an
- matières premières liées en partie aux cours mondiaux.

Néanmoins, comme ils nous l'ont confirmé, les commandes de ces matières premières sont effectuées dans les 3 premiers mois suivant la notification du marché.

Un clause de révision annuelle n'aurait donc pas de sens, une actualisation n'est pas envisageable car il s'écoulera moins de 3 mois entre remise des offres et notification/BC

Ai-je un moyen de déroger à la révision qui semble s'imposer à nous selon les règles actuelles ?

Merci par avance pour vos conseils

si vous payez les approvisionnements dans les premiers mois avec une révision si plus de  x mois  ça devrait le faire  et pas de révision pour le reste , faut juste bien viser pour déterminer les  x mois  genre 3 mois de procédure plus trois mois maximum pour les appro    ;)

Merci pour ta réponse, c'est ce que j'avais envisagé mais je n'étais pas convaincu par la légalité d'une telle clause, ça me rassure

c'est vrai que c'est un peu limite mais pour moi légal ......

Bonjour,

Sinon vous pourriez peut-être mettre en place un prix provisoire comme pour les marchés de MOE :

L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ne peuvent conclure un marché à prix provisoires que dans les cas suivants :
1° Lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore possible ;
2° Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché antérieur ne sont pas encore connus ;
3° Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranches sont fixés au vu des résultats, non encore connus, d'une enquête de coût de revient portant sur les premières tranches, conclues à prix définitifs ;
4° Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant fait l'objet de marchés antérieurs sont remis en cause par le candidat pressenti ou par l'acheteur, sous réserve que ce dernier ne dispose pas des éléments techniques ou comptables lui permettant de négocier de nouveaux prix définitifs ;
5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation ou font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de conclure le marché à prix définitif.

Ca se faisait dans l'EPST où je travaillais dans ma jeunesse.

J'ai une question subsidiaire.

Si le titulaire oublie de réviser ses prix, a-t-on une obligation de le faire ?

en théorie oui , cf le CCAG Travaux
en pratique le TP (si vous avez une comptabilité publique) devrait vous le rappeler lors de la clôture du marché .....

et je vous recommande une loyauté dans les relations commerciales....

En travaux oui, mais pas en ccag fcs ?

Citation de: ariad le Avril 03, 2024, 09:58:36 AM
Si le titulaire oublie de réviser ses prix, a-t-on une obligation de le faire ?

Il faut être loyal et puis, c'est quand même vous qui l'avez écrit ce contrat, donc il faut le respecter !
Auriez vous la même attitude si la révision était à la baisse ?

On indique souvent que le titulaire doit nous fournir le BPU révisé 1 mois avant la date anniversaire et que s'il ne respecte pas le délai ou qu'il ne le fait pas, il reste engagé sur les prix du marché.
On respecte le contrat dans ces cas là, je ne pensais pas qu'on avait obligation de faire quand même la révision.

Citation de: ariad le Avril 04, 2024, 03:07:27 PM
On indique souvent que le titulaire doit nous fournir le BPU révisé 1 mois avant la date anniversaire et que s'il ne respecte pas le délai ou qu'il ne le fait pas, il reste engagé sur les prix du marché.
On respecte le contrat dans ces cas là, je ne pensais pas qu'on avait obligation de faire quand même la révision.

si vous êtes soumis à la compta publique de collectivités locales ce n'est pas conforme aux dispositions prévues en annexe du CGCT par le décret 2022-55 et les CCAG .....  c'est le montant du mois qui doit être révisé ...
et ce n'est pas la première fois que je le rappelle   :-[

Comment ça le motnant du mois  ? ???

vous calculez en prix initial ce que vous devez pour une facture, en général chaque fin de mois , puis vous calculez la révision sur ce montant

source Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Article 1

L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I suivante.
....
ANNEXE E
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF DES RÉVISIONS ET/OU ACTUALISATIONS DE PRIX

Ce document doit mentionner les éléments suivants :

- la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ;
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ;
- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ;
- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;
- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;
- le montant TTC de la (des) revalorisation(s).


si vous êtes en comptabilité privée vous pouvez certes agir différemment  ....

De notre côté, nous repassons pour certains marchés (accords cadres à bon de commande) de travaux sur des révisions annuelles à date anniversaire.
Une révision mensuelle lorsqu'on a beaucoup de bons de commande est lourde à gérer. Qu'en pensez vous ? Ça vous semble contestable ?
Faites vous des révisions sur dernier index connu (définitive) ou des révisions provisoires ?

Merci à vous

des révisions mensuelles provisoires puis définitives
avec un tableur c'est simple, voir içi http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=39757.0

Citation de: speedy le Octobre 10, 2024, 10:49:58 PMdes révisions mensuelles provisoires puis définitives
avec un tableur c'est simple, voir içi http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=39757.0

je UP ce post,

pour une question concernant une dérogation au CCAG travaux pour les modalités de révision de prix : notre MOe souhaite déroger en appliquant une révision annuelle plutôt que mensuelle sur un MP de 17 lots.
Pouvez-vous confirmer, ou infirmer, que cette dérogation est possible, svp? 

à Speedy : le lien de ton tableur ne fonctionne pas.....  :'(

le lien  outil révision (https://agorapublix.com/index.php?topic=39757.msg392123#msg392123) 
c'est dans 

• AGORAPUBLIX (https://agorapublix.com/index.php)
• ► Banque de données Agora (https://agorapublix.com/index.php#c10)
• ► Outils divers (https://agorapublix.com/index.php?board=63.0)
• outil révision

la révision annuelle est juridiquement possible ....
mais incompréhensible en période d'évolution erratique des indices calculés mensuellement  ! donc je dirais possible, au sens économique du terme, pour des index plutôt à faible évolution régulière  (par exemple avec une part de salaire importante) mais pas pour des prestations avec de fortes parts de produits aux cours internationaux soumis aux errances de politiques internationales comme les bitumes acier aluminium cuivre etc 

Merci Speedy ! de confirmer ma position ;) 

Citation de: speedy le Septembre 08, 2025, 10:25:59 AMle lien  outil révision (https://agorapublix.com/index.php?topic=39757.msg392123#msg392123)
c'est dans

• AGORAPUBLIX (https://agorapublix.com/index.php)
• ► Banque de données Agora (https://agorapublix.com/index.php#c10)
• ► Outils divers (https://agorapublix.com/index.php?board=63.0)
• outil révision

...

Ne serait-ce pas mieux dans http://asso.agorapublix.com/category/boite-a-outils/