bonjour,
quelle est la portée juridique des réponses aux questions publiées sur les plateforme pendant la publicité ?
le service tech va se servir de ce "flou" pour ne pas tenir compte d'une réponse publiée..
je vous remercie pour votre aide
ils sont sérieux vos services techniques ?
et vous y croyez vous à ce flou ?
ne pas tenir compte des réponses apportées = manque de transparence, favoritisme , au moindre recours = touché coulé ! j'ai appris à me méfier de la pseudo règle pas vu pas pris ......
Elles sont autant juridiquement légales que le reste de votre DCE.
Citation de: anneclaudie le Septembre 01, 2022, 08:50:57 AM
bonjour,
quelle est la portée juridique des réponses aux questions publiées sur les plateforme pendant la publicité ?
le service tech va se servir de ce "flou" pour ne pas tenir compte d'une réponse publiée..
je vous remercie pour votre aide
Ils sont bizarres chez vous vos ST ;D
Citation de: anneclaudie le Septembre 01, 2022, 08:50:57 AM
bonjour,
quelle est la portée juridique des réponses aux questions publiées sur les plateforme pendant la publicité ?
le service tech va se servir de ce "flou" pour ne pas tenir compte d'une réponse publiée..
je vous remercie pour votre aide
Qu'entendez-vous par "portée juridique"?
le juge administratif suit le juge civil sur la loyauté dans les relations commerciales donc oui une réponse sur la plate forme est engageante tant que vous n'avez pas dit le contraire en offrant la possibilité aux candidats d'ajuster leur réponse à votre revirement !!!
A quelle étape ne serait il pas tenu compte de la réponse ? consultation ou mise au point ?
Si pendant la consultation ce la influe t-il sur la conformité ou sur la notation ? mais comme speedy et les autres : les réponses viennent s'integrer au dossier de consultation car elles contribuent à la formulation des offres ou pire au fait qu'un OE ne réponde pas.
Entièrement d'accord avec les consoeurs et confrères.
Elles sont juridiquement contraignantes.
Et j'interprèterais les réponses comme presque supérieures au DCE dans le sens où elles le complètent et peuvent même entraîner une modification des documents de la consultation.
En lisant dans ce message (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=40759.msg399474#msg399474) dans un autre fil, "La DAJ m'indique que les réponses aux questions posées n'ont pas de portée juridique" je comprends mieux l'interrogation d'anneclaudie.
La réponse de la DAJ semble a priori surprenante mais il me semble que, pour la comprendre, il faut distinguer entre les effets sur le futur contrat et ceux sur la mise en concurrence.
Bonjour,
Nous n'avons pas modifié le DCE, donc oui la réponse a bien été publiée mais rien ne l'indique dans les pièces contractuelles...
Citation de: anneclaudie le Septembre 02, 2022, 10:40:23 AM
Bonjour,
Nous n'avons pas modifié le DCE, donc oui la réponse a bien été publiée mais rien ne l'indique dans les pièces contractuelles...
???? Vous ne prenez pas en compte vos precisions dans une mi au point du marché ???