Bonjour,
Nous avons passé un marché en appel d'offres dont la durée est définie comme suit :
« L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 01/01/2020.L'accord-cadre prendra fin le 31/12/2024 ». :o
Soit un marché de 4 ans qui en fait 5...
Comment régulariser sachant que c'est bien une durée de 4 ans qui est souhaitée ? Un peu tard pour une mise au point ? Avenant ?
Merci !
le plus simple c'est un avenant pour supprimer l'incohérence et remettre en conformité y compris avec la législation des AC de 4ans maxi
Ok, merci speedy, effectivement 4 ans max pour un accord cadre
La mise au point, c'est ante notification.
A compter de la notif, c'est l'avenant.
Votre incohérence est une erreur classique : pas de souci pour faire un avenant et établir la bonne interprétation de la durée du marché.