Bonsoir à tous,
Je suis prise d'un doute, comme pour tout autre marché, un contrat pour un mandat de maîtrise d'ouvrage inférieur au seuil de transmission n'a pas à passer au CL ?
Merci pour vos retours
Bonne soirée
S'il s'agit uniquement d'un mandat au sens de L. 2422-5, à mon sens, pas de transmission.
Si on sort de ce cadre, la réponse pourrait être différente.
idem sous réserve de la validation du programme et de l'enveloppe financière par l'assemblée pour la commune ou selon l'éventuelle délégation ou non pour les EPCI .... voir CGCT.
Bonjour,
Merci pour ce retour, oui on est bien dans un mandat au sens de l'article L2422-5.
Et l'ensemble des éléments du programme et de l'enveloppe confiée ont bien fait l'objet d'une délibération.
Donc pas de loupé.
Merci
Bonne journée
Bonjour,
Je me saisis de ce post pour vous poser une question.
La fixation du montant de la prime relève t elle du mandataire ou du mandant ?
Je précise que le contrat de mandat ne rentre pas dans ce détail. Les attributions confiées sont celles indiquées à l'article L2422-6 du CCP.
Merci de votre retour.
Cordialement
pour moi ça reste au niveau du Mandant ....