bonjour, questions :
1/ un contrat public de faible montant n'a pas été signé par le pouvoir adjudicateur ni notifié au prestataire. Cependant, la prestation de service s'exécute et le prestataire envoi mensuellement ses factures et le PA procède au règlement.
Juridiquement le contrat est il formé en l'absence de la signature du PA et notification au prestataire ?
2/Existe t'il un délai pour régulariser la signature et la notification non effectuées ?
Merci de votre aidre
Cordialement
Faible montant = MAPA , donc aucune formalité obligatoire. et donc rien à régulariser ! :D
Juste que les parties soient claires et d'accord entre elle sur la chose et sur le prix <basta>
Mais cela reste beaucoup mieux d'avoir des écrits. ;D
si le comptable public ne tousse pas pourquoi vouloir bouger ?
le montant est inférieur à 25 000 ?
Article R2112-1
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
Citation de: speedy le Août 07, 2022, 04:43:58 PM
si le comptable public ne tousse pas pourquoi vouloir bouger ?
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