Bonjour,
j'ai un gros doute sur une question bien précise. je passe un marché dans le cadre de l'art 35-II-8. Donc marché négocié mais compte tenu du montant, je le passe en procédure adaptée.
Dois je le transmettre en pref ?
merci a vous
Si MAPA pas pref, non ?
pour moi si on vise l'art 35, c'est une procédure formalisée donc transmission. Si on est en dessous des seuils, il ne faut pas viser l'art 35 mais l'art 28 qui permet lui aussi dans les mêmes conditions que l'art 35 de déroger exceptionnellement à la mise en concurrence
+1.
même si g ouïe dire que certains envoient des MAPA en CL.
Suivant les désidératas de votre préfecture. Prendre contact avec elle reste la meilleure solution.
ah .... j'entrevois en effet une lumière.
Je vous explique un peu : il s'agit d'un marché qui ne peut être passé qu'avec un seul OE car nous étendons un système informatique spécifique et nous détenons déjà du matériel acquis antérieurement grévés de la licence de cet OE. Montant estimé : 120 000 ¤
Il me semble que je suis pile poil dans le 35-II-8 non ?
Si je suis pile poil dans le 28 aussi ... je vais m'exonérer du 35 II 8, ça m'évitera la Pref ... car sur ce coup, ils vont encore me chercher des poux ... lol
Vos avis ?
120 000¤ ? MAPA et basta (article 28 alinéa 4).
Si nomenclature ou que sais je inférieure à 206 000 alors OK pour 28 al.4 mais ne pas prendre en compte seulement le montant du marché.
Citation de: RV le Avril 07, 2009, 10:30:19 AM
120 000¤ ? MAPA et basta (article 28 alinéa 4).
j'en compte 5 alinéas.
Bonjour,
Le décret n°2008-171 du 22 février 2008 prévoit que les marchés d'un montant inférieur à 206 000 euros HT ne sont pas transmissibles au CL. Donc quelque soit la procédure de passation, si votre marché est d'un montant inférieur à ce seuil, pas de passage en préf!
Mais les mapas > à 206 sont transmissibles
adjugé vendu, mon marché ne dépassera pas 206 000 ¤
conclusion : art 28 alinéa 5 et basta :)
merci a tous :)
sur la question initiale le marché <206 000 (collectivité) alors pas de contrôle de légalité quelque soit la procédure de passation dixit le CGCt et le texte d'application
pour le choix de la procédure c'est le CMP alors combinaison 28 et 35 II 8 ...