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Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ... => Exécution du contrat => Discussion démarrée par: perrine le Août 03, 2022, 02:12:49 PM

Titre: Commission de contrôle financier - R2222-3 du CGCT
Posté par: perrine le Août 03, 2022, 02:12:49 PM
Bonjour à tous,


est-ce que l'un d'entre vous travaillerait dans une collectivité ou un établissement public qui aurait créé la commission de contrôle financier prévue à l'article R2222-3 du CGCT.
Le cas échéant, accepteriez-vous de me transmettre votre grille d'analyse vierge ?
Nous venons de créer cette commission et nos élus souhaitent démarrer à partie d'une grille qui aurait déjà fait ses preuves.

merci par avance