Bonjour,
Un acheteur peut-il retirer une décision de déclaration sans suite pour un motif d'IG pour illégalité selon le régime classique du retrait?
Quel est le risque juridique d'une déclaration sans suite prononcée par la CAO, autorité incompétente?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Les courriers de déclaration sans suite ont été notifiés aux candidats ?
Si oui, c'est trop tard. Vous les avez libéré de leurs engagements contractuels.
qui a signé les courriers ? une personne habilitée ? c'est donc OK on ne va pas relancer le débat de la forme de la décision ;D ;D ;D
Citation de: speedy le Juillet 27, 2022, 09:13:37 AM
qui a signé les courriers ? une personne habilitée ? c'est donc OK on ne va pas relancer le débat de la forme de la décision ;D ;D ;D
:D Ho Si ! la personne habilité as-t-elle été habilité par une personne habilité à habiliter ! . . . elle-même . . . ;D :D :D
Bonjour
Merci pour vos réponses.
Le courriers de déclaration sans suite n'ont pas été notifiés. En ce cas, j'en déduis qu'il est toujours possible de retirer la décision illégale?
A défaut pensez-vous qu'il est possible en cas de notification d'un tel courrier, de le retirer et de demander aux candidats de confirmer leur offre? Et que la CAO retire sa décison en tant qu'elle est illégale pour incompétence et procède à un examen des offres?
Merci!
Citation de: Malan le Juillet 27, 2022, 03:07:12 PM
Le courriers de déclaration sans suite n'ont pas été notifiés. En ce cas, j'en déduis qu'il est toujours possible de retirer la décision illégale?
A défaut pensez-vous qu'il est possible en cas de notification d'un tel courrier, de le retirer et de demander aux candidats de confirmer leur offre? Et que la CAO retire sa décison en tant qu'elle est illégale pour incompétence et procède à un examen des offres?
Fondamentalement, rien ne s'y oppose. C'est la phase confirmation des offres que vous ne maîtrisez pas.
Cela dit, une question se pose : comment se fait-il que votre CAO, qui est officiellement présidée par votre exécutif, prenne une décision et parvienne à la notifier ? Des tensions au sein de la majorité ?
Citation de: Malan le Juillet 27, 2022, 03:07:12 PM
Le courriers de déclaration sans suite n'ont pas été notifiés. En ce cas, j'en déduis qu'il est toujours possible de retirer la décision illégale?
Faute de courriers notifiés aux candidats, ceux-ci demeurent tenus par leurs engagements contractuels dans la limite de la durée de validité des offres.
Ensuite, quelle est exactement la formulation de la déclaration sans suite dans le PV de CAO ?
Si la CAO n'a émis qu'un avis non contraignant sur la déclaration sans suite, votre exécutif peut ne pas en tenir compte puisque c'est lui qui a le pouvoir de déclarer sans suite.
Si la CAO a expressément émis un avis contraignant, c'est plus ennuyeux. Je préconise de la réunir à nouveau pour qu'elle retire sa décision.
Citation de: Malan le Juillet 27, 2022, 03:07:12 PM
A défaut pensez-vous qu'il est possible en cas de notification d'un tel courrier, de le retirer et de demander aux candidats de confirmer leur offre ?
Retirer un courrier en invoquant une erreur matérielle, ça peut passer. Mais je reste sceptique sur la sécurité juridique.
Citation de: Malan le Juillet 27, 2022, 03:07:12 PM
Et que la CAO procède à un examen des offres?
Même si la CAO annule sa décision illégale antérieure, elle reste compétente de droit sur l'attribution du marché.
Elle pourra à ce titre, pour décider de façon éclairée, examiner les offres, les classer et les analyser. Elle peut faire tout ce qui est nécessaire pour arriver à l'attribution.
Le rapport d'analyse des offres n'est qu'un outil d'aide à la décision et la CAO peut s'en affranchir si elle le souhaite ou voter dans un sens différent de ce que préconise le RAO.
Citation de: Ponta le Juillet 27, 2022, 05:49:12 PM
la CAO [...] reste compétente de droit sur l'attribution du marché.
Elle pourra à ce titre, pour décider de façon éclairée, examiner les offres, les classer et les analyser.
Elle peut faire tout ce qui est nécessaire pour arriver à l'attribution.
Le rapport d'analyse des offres n'est qu'un outil d'aide à la décision
et la CAO peut s'en affranchir si elle le souhaite ou voter dans un sens différent de ce que préconise le RAO.
+1 8)
Citation de: R.J le Juillet 27, 2022, 05:17:43 PM
Cela dit, une question se pose : comment se fait-il que votre CAO, qui est officiellement présidée par votre exécutif, prenne une décision et parvienne à la notifier ? Des tensions au sein de la majorité ?
Les courriers n'ont pas été notifiés, le reste de mes questions était par pure curiosité juridique :)
Citation de: Ponta le Juillet 27, 2022, 05:49:12 PM
Faute de courriers notifiés aux candidats, ceux-ci demeurent tenus par leurs engagements contractuels dans la limite de la durée de validité des offres.
Ensuite, quelle est exactement la formulation de la déclaration sans suite dans le PV de CAO ?
Si la CAO n'a émis qu'un avis non contraignant sur la déclaration sans suite, votre exécutif peut ne pas en tenir compte puisque c'est lui qui a le pouvoir de déclarer sans suite.
Si la CAO a expressément émis un avis contraignant, c'est plus ennuyeux. Je préconise de la réunir à nouveau pour qu'elle retire sa décision.
Retirer un courrier en invoquant une erreur matérielle, ça peut passer. Mais je reste sceptique sur la sécurité juridique.
Même si la CAO annule sa décision illégale antérieure, elle reste compétente de droit sur l'attribution du marché.
Elle pourra à ce titre, pour décider de façon éclairée, examiner les offres, les classer et les analyser. Elle peut faire tout ce qui est nécessaire pour arriver à l'attribution.
Le rapport d'analyse des offres n'est qu'un outil d'aide à la décision et la CAO peut s'en affranchir si elle le souhaite ou voter dans un sens différent de ce que préconise le RAO.
Un grand merci pour vos éclairages