Bonjour!
Cela fait un moment que je ne m'étais pas rendu sur le forum :(, faute avouée à demi pardonnée non?
Nouvelle question svp:
soit un accord cadre à BC de services ayant pour objet la mise à disposition de personnels pour assurer le nettoyage des locaux.
Démarré le 01 01 2022 et révisable annuellement sur la base de l'indice INSEE suivant: https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010546452 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010546452)
Le titulaire nous explique qu'il n'avait pas répercuté le 1ère augmentation du SMIC. Mais que - si la 2nde se confirmait - il la répercutera sur ses prix en cumulant la 1ère et la 2nde (mais pas de manière rétroactive)
Ma question:
compte tenu de l'objet de l'accord-cadre qu'il est révisable annuellement mais qu'il s'agit en l'espèce d'une augmentation réglementaire (et donc extérieure aux parties et qui s'impose à elles): peut on considérer que le titulaire est en droit de demander cela?
Si on peut discuter de cette évènement extérieur aux parties et à supposé qu'il soit imprévisible , est -ce qu'une augmentation du SMIC cumulée à 4.66 % est suffisamment signicative pour justifier sa demande?
Ne devrait-il pas supporter le surcout et attendre la révision?
En somme je pense que le titulaire n'est pas en droit de nous faire supporter cela; mais j'ai un doute ??? merci ;D
voir http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=40719.new#new
Citation de: bolicotix le Juillet 25, 2022, 04:02:52 PM
soit un accord cadre à BC de services ayant pour objet la mise à disposition de personnels pour assurer [...]
:D :D ::)
Fleurèteriez-vous avec le délit de marchandage ou celui de prêt de main-d'œuvre illicite ! ? ;D
le prêt de main-d'œuvre illicite est le fait qu'un employeur paie pour bénéficier des salariés d'un autre employeur.
Le délit de marchandage est caractérisé lorsqu'un salarié passe de l'autorité de son employeur à celle du client de son employeur.