SÉNAT 4 FÉVRIER 2021
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Réalisation d'une prestation de service pour une commune
19417. − 10 décembre 2020. − M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une
commune souhaitant missionner un prestataire de service pour l'exécution d'une prestation dont le coût est estimé
à moins de 10 000 € TTC. Il lui demande, si la commune est tenue de procéder à une consultation d'au moins
trois entreprises pour obtenir des devis ou si, la sollicitation et l'obtention des devis demeurent facultatives.
− Question transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales.
Réponse. − Les acheteurs ont la possibilité de passer des marchés publics échappant aux règles de procédure prévues
par le code de la commande publique (CCP) soit en raison du montant ou de l'objet du marché, soit en raison de
leur qualité. L'article R. 2122-8 du CCP dispose en effet que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni
mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors
taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue
au b du 2° de l'article R. 2123-1. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des
deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une
pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. » Ainsi, bien que l'acheteur ne soit pas soumis, pour les
marchés de faible montant, au formalisme des procédures de passation, qui s'avère parfois coûteux en temps et en
moyens, il doit cependant se conformer aux trois exigences exposées au second alinéa de l'article R. 2122-8 précité
qui permettent de garantir le respect des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats, de liberté
d'accès et de transparence des procédures, qui sont rappelés à l'article L. 3 du CCP. Dans sa fiche consacrée aux
règles à appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT,
la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance précise que l'exigence
de bonne utilisation des deniers publics impose à l'acheteur de choisir une offre financièrement raisonnable et
cohérente avec la nature de la prestation. Aussi les démarches préalables à un achat réalisé dans le cadre d'un
marché passé sans publicité ni mise en concurrence dépendent-elles de la nature de la prestation et du degré des
connaissances dont l'acheteur dispose quant au secteur économique concerné. Lorsque le marché public porte sur
des prestations simples et standardisées ou si l'acheteur possède une connaissance suffisante du secteur
économique, l'achat peut être réalisé sans démarches préalables. En revanche, si son besoin concerne des
prestations complexes et techniques ou s'il ne dispose pas des connaissances utiles, l'acheteur peut procéder à des
comparaisons entre les offres disponibles ou solliciter des devis. La réalisation d'un devis ayant un coût pour les
opérateurs économiques, une simple information orale peut néanmoins être suffisante. La sollicitation de devis
n'est donc pas une obligation s'imposant aux acheteurs pour les marchés qu'ils passent sans publicité ni mise en
concurrence préalables, mais doit être appréciée au cas par cas en fonction des achats envisagés.
Merci.
S'il faut mettre en concurrence en cas de "prestation complexes et techniques ou s'il ne dispose pas des connaissances utiles", on devrait tomber alors sous le coup de l'article R2152-7 du CCP et donc le seul devis ne serait plus suffisant ?
pourquoi viser R2152-7 ?
Citation de: speedy le Juillet 19, 2022, 10:13:53 AM
pourquoi viser R2152-7 ?
Parce qu'en cas de demande de 3 devis il faudra choisir l'OEPA parmi les 3 et donc appliquer cet article qui ne distingue pas entre les procédures.
si trois devis (sous entendu écrits) : oui
si renseignement oral c'est de l'info sur le niveau de prix cf sourcing = hypothèse d'ordre de grandeur sans engagement donc pour moi : non ....
Citation de: speedy le Juillet 19, 2022, 10:58:15 AM
si trois devis (sous entendu écrits) : oui
si renseignement oral c'est de l'info sur le niveau de prix cf sourcing = hypothèse d'ordre de grandeur sans engagement donc pour moi : non ....
Oui je suis d'accord
Du coup on peut très bien faire un sourcing, demander des offres de manière informelle puis contractualiser quoi.
Je trouve qu'on se retrouve le nez dans le caca quand même à force de vouloir laver plus blanc que blanc....OUI c'est la souplesse, le fun, la facilité mais attention vous devez respecter la règlementation...Sérieux. Qu'on soit clair avec les acheteurs publics.
En dessous de 40K€ vous faîtes comme vous voulez depuis que vous assurez un minimum d'égalité et que vous pouvez prouver que vous faîtes attention aux deniers publics....
bref.
Si du point de vue du respect du code de la commande publique, l'Acheteur est très libre en dessous de 40 000 €, il faut toutefois s'assurer que d'autres règles, du type règles internes mises en place dans le cadre d'un plan de prévention de la corruption, ne viennent pas interférer.
A partir du moment où on dépasse le simple sourcing et qu'il y a mise en concurrence, il est normal que les règles s'appliquent car le critère de seuil est "neutralisé"par la complexité de l'achat et donc si c'est complexe et non standard, il est logique que le seul critère prix ne s'applique pas. Si le seul critère prix ne s'applique pas, il faudra lors communiquer les critères aux sociétés au moment de leur saisine etc... donc le fait de mettre en concurrence amène à appliquer une sorte de procédure adaptée...
Le seuil ayant augmenté à 40ke (ce qui n'est pas rien et je crois correspond à la moyenne du coût d'une mise en concurrence), la question se pose avec plus d'acuité que quand le seuil était à 4000 euros.
oui, il faut une cohérence dans les dossiers mais là on déborde du cadre initial de la question cf la jurisprudence Louvre II ....
pour éviter cette fameuse épine dans le pied (http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CAA-Douai-2012-12-31-11DA00590-hoymille.htm) on peut jouer sur le flou artistique qui existe entre le sourcing et le MAPTA (marché à procédure très adaptée ;)) "3 devis".
flou entretenu par le ministère lui-même dans sa réponse (pas fait exprès j'imagine)
personnellement j'avoue ne pas trop m'inquiéter de la jurisprudence "tondeuse à gazon", qui est à la fois juridiquement cohérente et potentiellement contreproductive.
c'est déjà pas toujours simple d'avoir un service qui pond une grille de critères et une analyse pertinentes pour les gros achats...
on doit aussi vérifier les candidatures, la paperasse fiscale/sociale dès le premier centime... bien sûr...
et faire un bon de commande dès qu'on sort une poubelle ou qu'on allume une lumière...
Citation de: Mathieu le Juillet 19, 2022, 03:42:59 PM
pour éviter cette fameuse épine dans le pied (http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CAA-Douai-2012-12-31-11DA00590-hoymille.htm) on peut jouer sur le flou artistique qui existe entre le sourcing et le MAPTA (marché à procédure très adaptée ;)) "3 devis".
flou entretenu par le ministère lui-même dans sa réponse (pas fait exprès j'imagine)
personnellement j'avoue ne pas trop m'inquiéter de la jurisprudence "tondeuse à gazon", qui est à la fois juridiquement cohérente et potentiellement contreproductive.
c'est déjà pas toujours simple d'avoir un service qui pond une grille de critères et une analyse pertinentes pour les gros achats...
on doit aussi vérifier les candidatures, la paperasse fiscale/sociale dès le premier centime... bien sûr...
et faire un bon de commande dès qu'on sort une poubelle ou qu'on allume une lumière...
Lol je suis d'accord avec vous sur le fond (les grilles de critères c'est catastrophique), mais ce que je veux dire c'est qu'il n'y a pas que le prix à prendre en compte pour certains achats: imaginons un marché d'AMO, donc presta.complexe, il paraît sage de solliciter différentes sociétés (pour ne pas contracter avec le 1er baratineur qui passe), de même il paraît sage aussi de ne pas sélectionner que sur le prix car la qualité jouera fortement. D'autant, qu'un seuil à 40ke laisse mécaniquement plus de possibilités de variations de propositions.
Pour les attestations c'est à partir de 5 000 euros ?
Citation de: sokayo le Juillet 19, 2022, 04:27:44 PM
Pour les attestations c'est à partir de 5 000 euros ?
le seuil figure au code du travail mais pas au CCP :(
Exactement. Ce que je veux dire (et là où j'en suis c'est le parfait exemple). A force, on alimente la psychose. Pour tout achat dès 150€ demander 3 devis ::)
Citation de: mighty le Juillet 19, 2022, 05:11:55 PM
Exactement. Ce que je veux dire (et là où j'en suis c'est le parfait exemple). A force, on alimente la psychose. Pour tout achat dès 150€ demander 3 devis ::)
Dès 150 € !
C'est fou et chronophage !
il y avait une brève sur le sujet, hier sur achapublic.info
le flou entre sourcing/devis oral/devis écrit me semble avoir de beaux jours devant lui
la comcom se fait limite taper sur les doigts car elle fait trop de devis... et la CRC suit explicitement la position du ministère
Chambre régionale des comptes - extrait Rapport d'observations définitives – Communauté de communes de Rhône Crussol
6.5 Les achats de faible montant : les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable
6.5.1 Les dispositions applicables aux besoins de faible montant
La procédure prévue à l'article R. 2122-8 permet aux acheteurs, pour des besoins de faible montant, de conclure des marchés sans publication ni mise en concurrence.
Les principes fondamentaux de la commande publique doivent toutefois être respectés à travers une triple exigence :
- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin : l'acheteur doit considérer l'ensemble du besoin à l'échelle d'une opération ou d'une prestation homogène, sans le découper artificiellement. Il doit également veiller à définir son besoin suffisamment précisément en amont pour ne pas acquérir des prestations superflues ;
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics : l'acheteur doit posséder une bonne connaissance du secteur économique concerné avant la conclusion d'un marché ;
- ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin : si l'acheteur a connaissance d'une pluralité de prestataires, il doit effectuer une veille économique épisodique.
Enfin, l'objectif de cette procédure étant de simplifier le coût et l'accès à la commande publique pour les entreprises, les acheteurs doivent également s'abstenir de demander systématiquement trois devis, position préconisée par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère des finances dans sa fiche consacrée aux besoins inférieurs à 40 000 € HT : « Attention, la confection de devis ayant un coût pour les entreprises, une simple information orale sur le niveau des prix pratiqués demeurera bien souvent suffisante pour éclairer l'acheteur ». Cette position est détaillée dans une réponse ministérielle du 4 février 2021.
6.5.2 La pratique de l'établissement
En premier lieu, tous les marchés conclus pour des besoins estimés comme inférieurs à 40 000 € sont traités directement par les services utilisateurs. Ce choix de fonctionnement, associé à l'absence de cartographie des besoins, fait porter le risque d'une sous-estimation des besoins.
Ensuite, les procédures internes prévoient toujours le recueil systématique de deux ou trois devis pour chaque marché inférieur à 40 000 €, alors qu'il ne s'agit plus d'une obligation.
Enfin, la CCRC n'assure pas de veille active et permanente de ses besoins ; la mise en place du sourçage permettrait d'y remédier.
https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-06/ARA202232.pdf (https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-06/ARA202232.pdf)
je propose quelque chose entre le devis oral et le devis écrit : le "devis fourchette biodégradable"
"allo oui bonjour je voudrais connaitre vos prix mais de manière imprécise et uniquement à l'oral svp merci, c'est pour ne pas vous retenir de toutes façons ; bisous"
Merci pour le partage.
De ce que je comprends si simple information orale (non personnalisée au besoin) on reste dans le sourcing, sinon c'est un devis (écrit)avec les inconvénients évoqués supra
;D ;D ;D