Bonjour,
Nous avons préempter un bien dans lequel était exploiter un commerce. Le propriétaire (qui est la femme du commerçant) a saisi le juge pour une fixation judiciaire du prix. Le prix a été fixé et accepté par tous et maintenant que nous recevons les documents à signer, nosu nous rendons compte que les conditions du bail commercial ont été revues pendant la fixation judiciaire du prix :
- baisse du loyer
- transfert des charges (travaux sur le bâtiment etc.) du locataire vers le propriétaire
Quand on sait que ce commerçant est sous le coup d'une fermeture administrative pour manquement aux règles de sécurité... Vous voyez le manège.
Il me semblait qu'on ne pouvait pas modifier les conditions liées à la vente pendant une procédure de fixation judiciaire du prix. Est-ce le cas et auriez-vous quelques fondements juridiques ?
MErci
Dan
est ce que cela est réellement intervenu sur le fixation judiciaire du prix. Car c'est elle qui compte.
cependant, il me semble me rappeler, pour les préemption autre que commerciales, que le prix est proposé au moment de la DIA. ensuite si les parties ne sont pas OK elles vont devant le Juge de l'expro.
Il me semble qu'il n'est pas possible de modifier le prix entre la DIA et la saisine du juge.
Citation de: dan le Avril 06, 2009, 04:39:30 PM
Le prix a été fixé et accepté par tous et maintenant que nous recevons les documents à signer, nosu nous rendons compte que les conditions du bail commercial ont été revues pendant la fixation judiciaire du prix
Je ne comprends pas bien : le prix des murs et du fonds a été fixé par le Jue, vous avez donc un document "officiel", mais les documents "à signer" portent un prix différent ? Vous avez une ordonnance d'expro ? Faites vous une adhésion à ordonnance ou une signature "classique" chez un notaire ?
en fait le juge à fixer un prix pour les murs. Mais le bien était en vente avec des baux commerciaux en cours. L'élément qui a changé n'est pas le prix du bien mais les clauses d'un des baux commerciaux. Le prix du loyer a été divisé par 2 (de 38000 ¤ on est passé à 18000¤...)et les charges de travaux ont été transférées au propriétaire. Ca change la donne pour donner une valeur au bien. et tout ça pendant l'instance judiciaire sans que personne n'en soit informé!
Et comme je l'indiquais, l'ancien propriétaire n'est autre que la femme du titulaire du bail commercial... qui lui même est sous le coup d'une fermeture administrative pour non respect aux obligations de sécurité...
Plusieurs éléments de réponse.
Déjà un bien en expro est évalué un an avant l'ouverture de l'enquête (date de référence) donc même s'il brûle entretemps on paie le prix fort (j'exagère un peu mais c'est l'idée).
Ensuite, il y a eu un arrêté de cessibilité. Est-ce que le locataire a été déclaré lors de l'enquête parcellaire ?
Normalement l'arrêté de cessibilité vaut extinction des droits donc la modif du bail est illégale.
Voilà !