Bonjour
le marché prévoit 5 % d'avance.
Est- ilpossible d'augmenter le taux en cours 'exécution?
je crois qu'il y a une disposition qui l'interdit
Intangibilté des conditions du prix
Sauf si un texte particulier donne plus à certaines conditions qui seraient réunies par le titulaire...
le prix figurent en section II du CCP, l'avance n'est pas un élément du prix mais une modalité d' exécution financière:
le reproche de modifier les conditions initiale de consultation pourrait être constitué;
intangibilité n'est pas touché. Ou alors y a til une JP qui rattache l'avance au prix
Le CCP ne les met pas au eme endroit
Plus d'avance = plus de trésorerie = moins de frais financiers que prévu
C'est bien un élément du prix !
Citation de: fanou30 le Juillet 11, 2022, 11:23:07 AM
le prix figurent en section II du CCP, l'avance n'est pas un élément du prix mais une modalité d' exécution financière:
le reproche de modifier les conditions initiale de consultation pourrait être constitué;
intangibilité n'est pas touché. Ou alors y a til une JP qui rattache l'avance au prix
Le CCP ne les met pas au eme endroit
Article L2191-3 du CCP
Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution.
oui !!
merci pour vos réponses