Un MOE prévoit dans le CCTP travaux d'étendre la GPA à 16 mois, est-ce légal?
pour moi, non la GPA c'est 12 mois vous me confirmez.... ou non...
Pour info, c'est une pratique récurrente du ministère pour lequel je travaillais il y a quelques semaines encore.
Il y avait même des prolongations de GPA. J'en étais à presque 3 ans sur un ouvrage.
Si on s'appuie sur le CCAG, qui prévoit 1 an, on peut déroger ;D si on s'appuie sur le code civil, qui prévoit 1 an, on ne peut pas déroger !
En pratique, on indique 14 mois chez nous.
Citation de: Piko le Juillet 04, 2022, 04:45:05 PM
Si on s'appuie sur le CCAG, qui prévoit 1 an, on peut déroger ;D si on s'appuie sur le code civil, qui prévoit 1 an, on ne peut pas déroger !
En pratique, on indique 14 mois chez nous.
bien sur que si, on peut exiger plus long mais il ne faut pas compter sur les prolongations qui ne sont que le constat que l'intervention demandée n'est pas satisfaisante et ça ne prolonge que sur cette partie non résolue ....