Bonjour
Soit un marché avec un prestataire qui nous livre les repas sur le territoire
Dans l'état actuel des choses, il ne peut continuer à exercer les prestations attendues en maintenant ses tarifs contractuels.
Je partirai sur deux possibilités mais j'aimerais savoir ce que vous en pensez:
• revalorisation des tarifs selon l'indice contractuel (à revoir car celui choisi au marché n'existe plus, il doit y avoir un indice de "transition") + application d'une indemnité forfaitaire mensuelle facturée chaque mois en sus des repas, sur la base de l'indice IPPAP par rapport à sa valeur de janvier (premier mois de décrochage). L'évolution de cet indice en mars était de 11.5%, en avril de 15.5%. Celui-ci est applicable uniquement sur le coût matière première soit 65% du prix du repas.
• Concrétement, pour le mois de mars par exemple, cela représenterait 7.47% d'augmentation ( 11.5%*65%) auquels il faudrait rajouter la revalorisation contractuelle, 10.07% en avril (15.5%*65%) hors revalorisation contractuelle.
Bref, la tendance ne va pas à la baisse. Dès lors que l'IPPAP reviendrait en dessous de la valeur référence de janvier 2022, nous cesserions l'indemnité.
Nous avons aussi la possibilité de prendre les indices des carcasses boeuf ou volaille et porc en repère mais ces derniers sont de l'ordre de 30%. On va éviter....
Cette option conduit à une revalorisation variable chaque mois de l'ordre de 10à 15% du prix actuel.
SOIT
• appliquer une revalorisation unique de 7.5% à compter de la prochaine date d'anniversaire pour minimum un an. Dans ce contexte, notre prestataire écrase ses marges et prend un part important de l'inflation à sa charge mais nous gagnons en lisibilité, notamment budgétairement. Si cela s'estompe, les marchés reprendront leurs formules de révision contractuelles en 2023.
Qu'en pensez-vous, j'ai besoin de votre aide
Merci
Bonjour,
Je ne donnerai qu'un avis protecteur des deniers de votre structure. D'autres auront un avis différent et c'est très bien.
Je partirai sur l'option 2. Si cela n'est pas tenable pour le titulaire, il vous le fera savoir.
Après sur la qualité des repas, il dispose de plusieurs leviers pour faire des économies qui dégradent la qualité.
Un levier assez connu est de fournir de la viande en sauce avec beaucoup de sauce et peu de viande. Comme le grammage à respecter porte sur la viande et sa sauce ensemble, le titulaire fait des économies.
Il est aussi possible de se tourner vers des protéines, légumes ou fruits moins chers : par exemple, la viande de poulet est souvent moins chère que la viande de boeuf.
Votre titulaire va sûrement utiliser des "astuces" dont vous n'aurez pas connaissance et qui sont assez invisibles.
C'est en ça que l'option 2 serait à privilégier pour que le prestataire "optimise".
Merci PONTA pour cet avis très utile
c'est vrai que je ne l'avais pas vu comme cela, la qualité va être sacrément vue à la baisse... ça relève plus d'une décision politique alors.... Deniers publics à préserver, ce qui je pense reste la priorité ou qualité des repas scolaires.. Cruel dilemme
compte tenu de la position de la DAJ je tenterais une autre position en profitant de la disparition de l'index contractuel :je proposerais de remplacer l'index en "jouant " sur ce terme pour adapter la formule de révision.
je ferais ainsi un mixt entre deux nouveaux index : Inew et Ippap
si la formule initiale était 0.15 + 0.85 * In/Io
alors
si (Ippapn / Ippap x ) supérieur à (Inew n / Inew x )
0.15 + 0.85 * [Ix/Io * [ (Inew n / Inew x ) + 0.65 * [(Ippapn / Ippap x ) -(Inew n / Inew x ) ]]
si (Ippapn / Ippap x ) n'est pas supérieur à (Inew n / Inew x )
0.15 + 0.85 * [Ix/Io x [ (Inew n / Inew x ) + 0.65 * (Inew n / Inew x ) ]
le mois X est le dernier mois ou l'ancien index cohabite avec le nouvel index Inew
en effet dans votre proposition vous êtes trop généreux et comptez deux fois la partie déjà révisée par l'index contractuel pour les fournitures....
l'astuce c'est de ne jamais écrire que l'on change la formule mais que l'on répond à une obligation de changement d'index ;) , un peu hypocrite mais ça devrait passer ....
une autre manière de l'écrire encore plus favorable à la collectivité et peut être plus facile à comprendre ... :-[
0.15 + 0.85 * [Ix/Io * [ 0.35 *(Inew n / Inew x ) + 0.65 * (Ippapn / Ippap x ) ]]
Très intéressant ;D
Merci Speedy !
Je rebondis sur le sujet :
pour l'ensemble des marchés impactés par cette hausse, êtes-vous d'accord avec moi sur les possibilités, les démarches qui s'offrent a nous : sont-elles cumulatives, alternatives pour les deux derniers items? J'ai du mal a m'approprier la circulaire de l'ex premier Ministre du 27 mars dernier
SOIT
- Appliquer la clause de variation des prix (formule de révision)
La Collectivité doit examiner l'échéance du marché public et les conditions relatives aux prix (révision, clause de réexamen, sauvegarde).
À chaque demande, il devra être vérifié que la formule de révision ne permet pas de prendre en compte l'évolution des prix de manière équitable puisque c'est uniquement si cette clause n'a pas permis d'absorber l'ensemble de l'augmentation des coûts supportés par le titulaire que la théorie de l'imprévision peut être mise en œuvre.
Si les conséquences de l'envolée du cours des matières premières ne peuvent être neutralisées par la clause de révision de prix prévue contractuellement, le caractère intangible du prix fait obstacle à toute modification ultérieure du prix du marché et seule une indemnisation du titulaire sur le fondement de la théorie de l'imprévision est envisageable sous conditions.
SOIT
- Assimiler la hausse du coût des matières premières à une circonstance imprévue conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Cette démarche n'est pas encore reconnue par la jurisprudence mais il est raisonnable de penser qu'au vu de l'importance de cette hausse et du caractère global, cela peut être qualifié comme tel.
• « Modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues » (article L. 2194-1 du CCP)
• « Circonstance qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir » (article R. 2194-5 du CCP) -
• Cela permet une augmentation par avenant de 50 % maximum du montant initial du marché
Il faut passer par voie d'avenant dans ce cas?
- ET/SOIT
appliquer la théorie de l'imprévision : reconnu par la jurisprudence, le droit à indemnisation du cocontractant sur le fondement de cette théorie est désormais prévu par le code de la commande publique : « Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité » (article L. 6 du CCP).
On passe par avenant également?
Merci infiniment pour vos retours !
Citation de: MiniTeam le Juin 27, 2022, 04:41:12 PM
SOIT
- Appliquer la clause de variation des prix (formule de révision)
c'est un préalable, une vérification que la demande du titulaire est recevable dans le principe
Citation de: MiniTeam le Juin 27, 2022, 04:41:12 PM
- Assimiler la hausse du coût des matières premières à une circonstance imprévue conformément aux dispositions du code de la commande publique.
si on trouve une modification technique de la réponse au besoin car la DAJ est arc-boutée sur l'intangibilité du prix si on ne modifie pas le cahier des charges
donc un avenant
Citation de: MiniTeam le Juin 27, 2022, 04:41:12 PM
- ET/SOIT
appliquer la théorie de l'imprévision : reconnu par la jurisprudence, le droit à indemnisation du cocontractant sur le fondement de cette théorie est désormais prévu par le code de la commande publique : « Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité » (article L. 6 du CCP).
il faut réunir les conditions et soit un avenant soit une transaction
perso j'aime bien les avenants avec une clause de renonciation à recours pour tous les faits antérieurs à une date donnée ;)
si je regarde notre formule actuelle, l'indice ICTH-I ne semble pas être arrêté mais il ne parait plus sur l'INSEE depuis décembre dernier
je rencontre le fournisseur de repas demain
qu'est-ce que je fais s'il m'apporte la preuve de charge extracontractuelles au delà de 7% comme le demande la circulaire et fiche DAJ ?
Je lui dit d'attendre que l'INSEE se bouge ou je fais un protocole ou convention (comme le préconise la gazette) pour verser cette indemnité car c'est une indemnité au final même si on retravaille la formule paramétrique
Citation de: MiniTeam le Juillet 04, 2022, 03:59:46 PM
si je regarde notre formule actuelle, l'indice ICTH-I ne semble pas être arrêté mais il ne parait plus sur l'INSEE depuis décembre dernier
je rencontre le fournisseur de repas demain
qu'est-ce que je fais s'il m'apporte la preuve de charge extracontractuelles au delà de 7% comme le demande la circulaire et fiche DAJ ?
Je lui dit d'attendre que l'INSEE se bouge ou je fais un protocole ou convention (comme le préconise la gazette) pour verser cette indemnité car c'est une indemnité au final même si on retravaille la formule paramétrique
comment savoir qu'il dépasse de plus de 7% si les index ne sont pas parus alors qu'ils n'ont pas disparu .... il faut attendre sans fermer la porte à la négo ....
parce que les preuves dans les achats auprès de ses fournisseurs vont nous exploser à la figure, la théorie de l'imprévision est évidente, non?
autre souci, le marché a été monté a l'époque avec un prix unique unitaire pour le repas, on sait juste que 65% de ce prix relève des matières premières, si j'applique ma formule de révision sur ce prix unitaire avec le dernier indice connu je tombe sur 2.6%d'augmentation..
Un peu faiblard quand on voit la crise du a la guerre, la grippe aviaire patin couffin....
Je vais calculer avec ta proposition précédente et avec le taux constant à 7.5%
On va sûrement passer par un convention applicable pendant cette situation dite d'imprévision avec une périodicité définie pour pointer la situation mais j'ai peu d'espoir que ça change jusqu'au terme du marché
Citation de: MiniTeam le Juillet 04, 2022, 04:49:22 PM
parce que les preuves dans les achats auprès de ses fournisseurs vont nous exploser à la figure, la théorie de l'imprévision est évidente, non?
ben non , les index sont censés reprendre les évolutions .... donc pour prouver les cas particuliers il faut bien attendre ....
Citation de: MiniTeam le Juillet 04, 2022, 04:49:22 PM
autre souci, le marché a été monté a l'époque avec un prix unique unitaire pour le repas, on sait juste que 65% de ce prix relève des matières premières, si j'applique ma formule de révision sur ce prix unitaire avec le dernier indice connu je tombe sur 2.6%d'augmentation..
Un peu faiblard quand on voit la crise du a la guerre, la grippe aviaire patin couffin....
Je vais calculer avec ta proposition précédente et avec le taux constant à 7.5%
On va sûrement passer par un convention applicable pendant cette situation dite d'imprévision avec une périodicité définie pour pointer la situation mais j'ai peu d'espoir que ça change jusqu'au terme du marché
le contrat c'est la loi des parties donc pas de preuves pas de blé comme pas de bras pas de chocolat !
dur dur de négocier avec Speedy ;D
Citation de: MiniTeam le Juillet 04, 2022, 05:15:23 PM
dur dur de négocier avec Speedy ;D
il faut être dur sur les principes et les chiffrages et doux avec les personnes ....... et à un moment il faut arriver à un accord
plus simple à dire qu'à mettre en pratique .....
Dernière question :
si l'on passe une convention avec eux pour octroi d'une indemnité avec un taux sur le prix du repas, et si l'indice de base dans le marché initial venait enfin à se mettre a jour sur le site de l'INSEE, c'est cumulatif, on devra payer l'indemnité + la révision !!
Ou on peut mettre sur la convention que la formule paramétrique est réputée null ou qu'il y a renonciation à recours de cette clause au vu de la situation d'imprévision avérée...
ce serait le minimum sinon vous prenez le risque de payer deux fois pour une partie du raisonnement ....
Oui mais légalement qui permet de neutraliser cette clause contractuelle?
Est-ce juridiquement correct?
actuellement rien ne le permet à part la prise de risque
voir aussi dernière intervention sur http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=40300.0
Merci Speedy
le fil d'actu est très enrichissant en effet ;D
Bonjour à tous,
Pour compléter ce post, sur l'éventualité de passer une convention pour l'application de l'imprévision : que pensez-vous de l'habilitation d'un Maire à signer celle-ci ? Est-ce que cela pourrait rentrer dans ses délégations, à savoir celle tenant à "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'EXECUTION et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants .." ?
J'aurais tendance à dire que ça rentre dans l'exécution d'un marché ... surtout pour la facilité de passation ! Qu'en pensez-vous ?
Merci !
je suis plus réservé sachant que pour moi ce serait un avenant (donc selon votre délégation au maire/président) mais pour la DAJ c'est une transaction (donc assemblée).... et la transaction aurait l'avantage de dégagé un peu la responsabilité du maire d'un éventuel reproche de favoritisme ......