Bonjour,
La structure pour laquelle j'officie est dans la catégorie autre acheteur : nous sommes soumis au code de la commande publique, nos marchés sont considéré comme privé, soumis au contrôle du JJ.
Nous en sommes à rédiger les courriers retenus/ non retenu dans le cadre d'un marché à procédure formalisée.
réflexe : indiquer un délai de suspension de signature dans le courrier non retenu , sauf que je me pose la question suivante :
- existe t'il le pendant judiciaire de l'article L 551-1 CJA ?
- je n'indique rien du tout et je fais signer quand je veux?
- ou je laisse un délai?
Merci de votre aide.
yep
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat (prévue le xxxxxxx). Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité.
je mets le même délai de standstill : 11 jours
Le pendant judiciaire de l'art. L. 551-1 figure dans l'ordonnance n°2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (la partie concernant les contrats administratifs a été codifiée au CJA, la partie judiciaire partiellement au CPC).
En revanche, le délai de suspension est directement issu du Code de la commande publique, de même que sa mention lors de la notification.
voir aussi : https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca4aefefd5034a37e085ee
Certes, mais la QPC a été tranchée (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020857QPC.htm) par le Conseil.
merci beaucoup, vous êtes 4 fantastiques ! ;D
"Les marchés subséquents passés sur le fondement d'accords cadres « formalisés » ne sont pas soumis au délai de suspension de signature."
heu, est-ce vrai? sur quel fondements?
Article R. 2182-2
Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé :
1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;
2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.