Copié collé d'une question qu'on m'a posé mais devant laquelle je sèche
""J'ai une petite question qui me tracasse.
Un Etablissement Public Industriel et Commercial est actuellement soumis, pour ses achats, aux règles de la commande publique.
Son comité d'entreprise, malgré sa personnalité juridique propre, est-elle également soumise à la législation sur les marchés ou bien les contrats qu'elle passe sont ils de droit privé?""
je dirais non car le CE est bien que rattaché à un EPIC une personne privée distincte et en tant que telle non soumise au CMP car les CE ne font pas partie des pouvoirs adjudicateurs définis par le code...
d'autres avis?
Un CE s'il a vraiment le statut CE est soumis au code du travail, et pas au code des marchés publics... heureusement pour lui !
idem, je pense que non ;
quelle est sa structure juridique ? Association loi 1901, probablement.
par contre dans les contraintes, au-delà d'un certain montant de subvention (150k¤ je crois) : commissaire aux comptes obligatoire
Merci à vous