La CNIL vient de publier un "Guide La responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique" :
- présentation (https://www.cnil.fr/fr/commande-publique-quel-acteur-est-responsable-au-regard-du-rgpd)
- guide (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_-_la_responsabilite_des_acteurs_dans_le_cadre_de_la_commande_publique.pdf)
Le guide me semble plutôt clair sur un sujet assez délicat.
Merci !