Bonjour,
Pour vérifier qu'une entreprise est une PME : l'entreprise coche dans son DC2 la case OUI
Le candidat est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ? Je ne vois pas bien le rapport avec les article R2151-12 et R2151-13 du code ?
PB : Les petites et moyennes entreprises les entreprises (PME) sont des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou
dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. => Si l'entreprise compte plus de 250 salariés indépendamment de son CA annuel ou son bilan annuel elle n'est d'office plus une PME ?
Cette définition de la PME dans un marché public résulte de celle visée par la recommandation de la commission selon laquelle "Constituent des petites et moyennes entreprises les
entreprises définies comme petites et moyennes par la recommandation de la Commission n°2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises".
L'article D123-200 du code de commerce qui donne une autre définition : En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
Que doit on prendre en compte ? ???
Merci par avance,
Recommandation commission 6 mai 2003
Si parmi ces 3 critères l'entreprise compte plus de 250 salariés on est déjà plus en face d'une PME ?
- l'effectif (moins de 250 salariés employés),
- le chiffre d'affaires (n'excédant pas 50 M€ ou un total du bilan annuel n'excédants pas 43 M€),
- l'autonomie (les parts ou droits de vote détenus par une autre entreprise sont inférieurs à 25 %).
Parce que l'entreprise tout en affichant plus de 250 salariés coche la case PME. Ce qui est problématique pour un marché global où l'on note la part réservé à des TPE/PME et qu'elle dit du coup réserver 100 % !!
Qu'est ce que vous me conseiller de faire ?
Merci
Vous lui rappellez la réglementation ....et s'il ne rectifie pas il est out ....