AGORAPUBLIX

Bonjour tout le monde,

J'aimerai savoir si dans vos organismes vous avez une délégation de signature pour les PV de réception de travaux. Dans la mienne, je me suis rendu compte qu'il n'y avait pas de délégation, et les opérationnels signes ces PV alors que ça devrait être le responsable légal du pouvoir adjudicateur de les signer.. n'est ce pas?
Avez vous une note de délégation en exemple à partager?

Cordialement

On distingue PV des OPR et propisitons des Décision de Réception
Le tout avec délegations différentes
Les décisions de Réception restentniveau elus ou représentant légzl du mandataire ( délegation de MOA)

Quel est le risque juridique si c'est signé par des agents alors qu'ils n'ont pas délégation de signature ?

Risque interne : faute professionelle
La signature engagera la collectivite dans le cadre de l'honneteté dans les relations sauf a avoir prévenu le titulaire avec des preuves.

J'ai indiqué à ma hiérarchie que ce n'est pas quelque chose de nouveau, car il était étonné de devoir faire une délégation de signature. Il ne voit pas de risque majeur si la signature est faite par les opérationnels sans qu'il y ait de délégation de signature..comment puis je faire pour arriver à faire passer un message et qu'ils en tiennent compte. Quels risques juridiques pèsent? Vous avez des exemples de condamnation ?

le risque est plutôt pour l'agent qui signe sans être habilité  : il commet une faute professionnelle , Sa seule défense c'est qu'il puisse prouver que c'est connu de la hiérarchie et que celle-ci est restée sans réaction ....

Je rebondis sur votre reponse speedy, du coup les agents ont alerté sur l'absence de délégation de signature des pv. La hiérarchie est lente à réagir, quelles sont les moyens de pressions?
Existe t'il de la jurisprudence sur la signature des pv des agents sans délégation ?
Merci.

des écrits ....
en parler avec les syndicats, le CTP .....