Bonjour,
En vertu de l'article R421-18 du CCH et de l
https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-19522QE.htm
En vertu de l'article R421-18 le Directeur général passe tous actes et contrats au nom de l'office
Et au regard de la réponse datant de 2004 jointe ci-dessus :
"Par ailleurs, le directeur général d'un office public d'aménagement et de construction dispose d'une véritable et très large délégation de compétence en vertu de l'article R. 421-22 du CCH, ce qui le distingue nettement du cas visé par l'arrêt du 5 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon où, en effet, le maire ne dispose, en matière de marchés publics, qui en raison de leur montant ne peuvent être passés en forme négociée, que d'une simple compétence d'exécution (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales) et non d'une délégation de compétence (article L. 2122-22 du même code). Dans ces conditions, il apparaît que la délibération préalable du conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction n'est pas nécessaire à la signature d'un marché public par le directeur général de cet établissement."
Je comprends que même si les textes ont évolué, d'après le raisonnement de cette réponse, lors de la transmission au contrôle de légalité aucune délibération du conseil d'administration pour un OPH n'est à transmettre ?
Confirmez vous ?
Merci d'avance
Oui