Bonjour,
Besoin d'une confirmation : la jpce est claire sur la soumission des mandats de vente au CCP. Mais s'agissant des mandats de recherche, je ne trouve rien. j'ai tendance à ne pas distinguer le type de prestation, les 2 étant de l'intermédiation immobilière.
En l'espèce, nous allons acquérir un immeuble et l'agent immobilier nous propose la conclusion d'un mandat de recherche : à la différence des frais liés au mandat de vente, les frais d'agence liés au mandat de recherche ne sont pas considérés comme faisant partie du prix de vente. Cela évite donc leur appliquer les frais de notaire.
Le pbl c'est qu'aucune mise en concurrence n'est possible car le bien est déjà identifié ! (je n'ai pas les éléments de contexte exacts de ce projet)
Par avance merci pour vos retours
c'est simple : c'est une prestation de service onéreuse en réponse à votre besoin donc ça correspond à la définition d'un marché public ....
Bonjour,
Utiliser les articles du code relatif au marchés sans mise en concurrence.
L'article 2122-3 2° par exemple.
Le coût de ce mandat est supérieur à 40 000 € HT ? C'est cher !
effectivement en verrouillant sur le maxi inférieur à ce seuil ....
Citation de: Mima le Mai 19, 2022, 09:09:17 AM
Le pbl c'est qu'aucune mise en concurrence n'est possible car le bien est déjà identifié ! (je n'ai pas les éléments de contexte exacts de ce projet)
donc vous n'avez pas besoin d'aide à la recherche ! ;D ;D ;D mais peut être à la négociation sur le prix .....
Citation de: Ponta le Mai 19, 2022, 09:28:22 AM
Bonjour,
Utiliser les articles du code relatif au marchés sans mise en concurrence.
L'article 2122-3 2° par exemple.
Le coût de ce mandat est supérieur à 40 000 € HT ? C'est cher !
Les frais sont callés sur le prix du bien immobilier.... 2 700 000 € ;)
Citation de: speedy le Mai 19, 2022, 09:37:15 AM
donc vous n'avez pas besoin d'aide à la recherche ! ;D ;D ;D mais peut être à la négociation sur le prix .....
Je pense que c'est plutôt pour une question fiscale : à la différence des frais liés au mandat de vente, ils ne sont pas considérés comme faisant partie du prix de vente. Cela évite donc leur appliquer les frais de notaire.
Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi payer un mandat de recherche puisque le bien est déjà trouvé ?
Citation de: Ponta le Mai 19, 2022, 09:47:33 AM
Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi payer un mandat de recherche puisque le bien est déjà trouvé ?
Les frais liés au mandat de recherche remplacent ceux liés au mandat de vente.
vous voulez régulariser ?
vous voulez payez moins de taxes ?
c'est quoi l'objectif de cette commande ? et son montant ?
Citation de: Mima le Mai 19, 2022, 09:50:57 AM
Les frais liés au mandat de recherche remplacent ceux liés au mandat de vente.
Vous sentez la magouille pour échapper aux frais de notaire ?
Pas sûr que le fisc voit ça d'un bon œil !
Votre agent immo essaie de tricher sur les appellations mais la réalité des prestations est là.
Citation de: speedy le Mai 19, 2022, 10:16:43 AM
vous voulez régulariser ?
vous voulez payez moins de taxes ?
c'est quoi l'objectif de cette commande ? et son montant ?
Comme d'hab... la cellule marchés est saisie bien tardivement ;)
Citation de: Ponta le Mai 19, 2022, 10:24:06 AM
Vous sentez la magouille pour échapper aux frais de notaire ?
Pas sûr que le fisc voit ça d'un bon œil !
Votre agent immo essaie de tricher sur les appellations mais la réalité des prestations est là.
Je n'ai pas la même lecture... si les 2 types de mandat existent c'est pour être utilisé :)
et évidemment c'est plus de 40 000 € ....
lil est dans une agence/notaire avec un mandat de vente et donc vous n'avez pas le choix .... sauf à tordre les faits mais pour le mandat de recherche à ce niveau il faut une mise en concurrence or ça ne rime à rien et pendant ce temps de la réflexion le bien peut vous échapper, non ?