Bonjour tout le monde.
J'ai épluché le site mais je n'ai pas non plus un maximum de temps pour trouver la réponse alors je fais appel à votre savoir.
Je suis DST dans une commune de 4 000 habitants et je dois faire un MAPA pour des travaux de trottoir et d'enrobés sur ma commune.
A la lecture des seuils de MP, j'ai de la publicité libre ou adaptée. En gros j'en ai pour 80 000€ HT de travaux.
J'ai consulté d'autres DST qui m'ont dit que j'avais le droit de consulter en direct 3 ou 4 entreprises pré choisies (en général nous sommes incités par nos élus).
En clair je passe par la plateforme AWS (www.marchespublicsinfo) et je peux créer une procédure simplifiée, sans publicité, et à la fin je consulte les prestataires en direct.
Cela permet de solliciter uniquement des acteurs avec qui nous souhaitons travailler, et en plus des locaux de préférence
La publicité peut ensuite se faire sur le site internet ou sur un autre support adapté.
Première question? Suis je dans les clous ?
Seconde question ? : Si j'ai une entreprise qui répond alors que je ne l'ai pas sollicité je fais quoi ?
Je pense aussi que si un autre acteur local n'a pas été au courant de la procédure, peut il faire sauter la procédure ?
Je suis preneur de vos idées, si vous avez des réponses.
Je vous remercie et vous souhaite une très bonne journée.
effectivement actuellement
Loi 2020-1525 non codifié
Article 142
I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
mais si vous mettez en concurrence vous faites un vrai MAPA classique avec ses règles de publicité, dématérialisation critères pondérés etc .... or demander 3 à 4 devis c'est bien mettre en concurrence et non du sourcing à partir de là il faut ouvrir à la concurrence
Bonjour et merci bcp pour tes informations. Je suis alors dans les clous car oui je mets en concurrence plusieurs candidats et oui j'exclus le sourcing de ce fait.
D'où tirez vous cette consigne, du code de la commande publique ?
Bonne journée.
oui car les exceptions de sans publicité ni mise en concurrence sont très cadrées, dès que l'on met en concurrence on en sort .....
Par contre je ne comprends pas ceci:
Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Pouvez vous me donner un exemple concret avec lot et montant, ce n'est pas clair du tout.
Encore merci
en clair ça veut dire que cette dérogation s'applique :
à un besoin isolé dont la computation est inférieure à 100 000 €
mais aussi à
un ou plusieurs petit lot de moins de 100 000 € cumulé d'un besoin plus important , le total de ces petits lots devant de plus être inférieur à 20 % du besoin
par exemple l
Lot 1 330 000 €
Lot 2 50 000 €
Lot 3 20 000 €
total 400 000 € et 20% = 80 000€ , les lots 2 & 3 sont inférieurs à 100 000€ et ensemble inférieurs à 20% du total donc peuvent être passés dans le cadre de cette dérogation avant le 31/12/2022
Bonjour,
Merci beaucoup, tes explications sont très claires, du bonheur.
Je l'enregistre sur mon dossier marchés au job.
Excellente journée.