Rapport d'observation définitive de la CRC HAUTS-DE-FRANCE 28.04.2022 concernant la Communauté urbaine de Dunkerque (Nord) - Enquête régionale sur l'impact de la crise sur les délégations de service public
A lire, à compter de "2.3 L'indemnisation prématurée de la société Vert Marine", sur la crise COVID mais qui peut s'appliquer aussi à mon avis aux effets économiques nés de la guerre en Ukraine
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/communaute-urbaine-de-dunkerque-nord-enquete-regionale-sur-limpact-de-la-crise-sur-les
Intéressante la recommandation de la CRC sous forme de transaction permettant " la récupération de tout ou partie de l'indemnité" donc sous forme d'indemnité provisoire d'imprévision en l'attente de la liquidation des comptes. Bien entendu, c'est une logique transposable aussi aux marchés publics.
Dominique Fausser