Question tordue
soit un contrat passé pour la location d'un véhicule avec l'entreprise X et dont le loyer est payé par le prestataire Y qui fait le flocage dessus et qui se rémunère via les adhésions des commerçant de notre collectivité pour se faire de la pub dessus.
Les prestataires X et Y ne répondent pas malgré un courrier AR depuis janvier 2022 et le véhicule n'est toujours pas livré...
Les commerçants vont voir nos élus pour se plaindre car ont lâché déjà de l'argent...
Bref, la mairie est pointée du doig a part que nous n'avons poussé nullement les commerçants à adhérer
Qui lance un contentieux a qui? fait-on un courrier transmis par huissier? saisie TA direct ou TC pour les commerçant... Quid de qui fait quoi?
HELP ME
qui est censé utiliser le véhicule ? en dehors de l'affichage donc déplacement et qui sera au volant ? un agent de la collectivité ?
qui est signataire du marché ? la collectivité et les deux X&Y ou seulement X et Y ?
le marché étant tripartite probablement que l'utilisateur est la collectivité et que vous avez écrit que le TA est compétent .... les commerçants ont signé avec Y ? X ou Y mandataire ? vous avez la trace des versements de ces commerçants ?
donc mise en demeure sous peine de résiliation aux torts, frais et risques, pourquoi aller au TA quand le marché permet de traiter la difficulté ?
pour récupérer les sommes des commerçants il faudra probablement saisir une autre juridiction que le TA
« En matière de titres exécutoires, la compétence juridictionnelle dépend de la nature, administrative ou civile, de la créance dont le titre exécutoire a pour objet de poursuivre le recouvrement »
".... ressortissent également à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire." :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045680979?dateDecision=15%2f04%2f2022+%3e+28%2f04%2f2022&juridiction=COURS_APPEL&page=1&pageSize=100&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat&msclkid=fe1658cdd0e211ec883f6164a27bd143
Citation de: MiniTeam le Mai 10, 2022, 02:18:16 PM
Qui lance un contentieux a qui?
La partie qui s'estime lésée et qui souhaite s'engager sur cette voie.
Votre structure n'est pas porte-parole des commerçants ni ne les subroge dans leurs droits.
Les commerçants ont déjà payé à X ou Y et viennent pleurer auprès de vous. Un peu absurde, non ?
Les commerçants ne sont pas contents, ils portent plainte pour non-respect du contrat qu'ils ont dû signer de leur côté puisqu'ils ont payé.
De votre côté, vous pouvez comme l'indique Speedy dégainer pénalités et autres mesures coercitives selon les modalités de votre contrat vous liant avec X.
Ce sont pour moi 2 plaintes différentes autonomes l'une de l'autre.
Enfin, avant de se lancer dans tout ça, quelqu'un a-t-il regardé si les sociétés X et Y existent encore ou passer un coup de fil pour en savoir un peu plus.
de plus pour moi collectivité - X = TA
commercants - x = Juridiction judiciaire ou Tribunal de commerce ?
Oui elles semblent encore exister, on a vérifié sur des sites tel infogreffe et vous avez raison quant à l'implication en marge de la Collectivité pour ce différend plutôt d'ordre civil et non administratif
Merci Speedy et Ponta pour tous ces éléments que je lis toujours avec délectation car je me sens accompagnée et soutenue :D