Bonjour,
Nous avons reçu un seul pli qui est irrégulier puisque incomplet (DPGF non complet) pour un AO.
Nous souhaitons relancer en procédure négociée conformément à l'article L2124-3 du CP.
Jusqu'alors nous ne faisions pas de décisions de sans suite. Mais, je m'interroge.
Doit-on faire une déclaration de sans suite pour cause d'infructuosité ?? ou un simple courrier adressé à la société suffit ?
Merci pour votre aide
DPGF non complet car le candidat ne répond pas à l'intégralité du besoin ?
ou simplement parceque le candidat a été étourdi/n'est pas rentré dans le niveau de sous-détail demandé au DPGF ?
dans ce dernier cas vous pouvez régulariser même en AOO
Non car le candidat n'a pas les lignes demandées.
et pourquoi un seul candidat ?
quel niveau de détail cette DPGF ?
il faudrait plus d'éléments sinon le mieux serait infructueux par manque de concurrence, mais comment en obtenir ? il faut se remettre en question sur la formulation du besoin face à votre tissu économique local , voir au niveau de publicité également ....
A mon sens, il faut clore la 1ère procédure pour repartir sur la PN.
=> il faut une décision de déclaration sans suite : décision que vous notifierez au soumissionnaire qui a présenté l'offre irrégulière
+ avis de déclaration sans suite
repartir en MN ? sur quelle base ?
rectifié voir intervention de mathieu art R2124-3 -6°
Et avant de déterminer la suite de la procédure, téléphonez au candidat pour lui demander s'il peut fournir ou faire les lignes manquantes de la DPGF, si ces lignes ne sont pas en fait intégrées dans une autre ligne...
Dialoguez pour préparer la réussite de la suite.
Vous avez un prix dans l'AE ? Le candidat s'engage à faire, selon votre cahier des charges, au tarif forfaitaire indiqué dans l'AE.
A quoi va vraiment servir cette DPGF ? A commander des prestations en plus le cas échéant ? Ca, c'est le rôle d'un BPU et d'un accord-cadre à bons de commande.
Je rappelle qu'un marché ordinaire est à prix forfaitaire quelque soit les quantités réellement nécessaires.
Et je rejoins l'analyse de Mathieu. Vous avez le total dans l'AE, alors la DPGF peut être complété tant que cela donne bien le total.
Article R2124-3
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :
6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur.
mais pas sûr que le candidat puisse répondre favorablement s'il "n'a pas les lignes demandées" (au sens : ne peut pas répondre à l'intégralité du besoin)
Citation de: Mathieu le Mai 19, 2022, 09:48:19 AM
Article R2124-3
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :
6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, ne peuvent participer à la procédure que le ou les soumissionnaires ayant justifié au préalable ne pas être dans un cas d'exclusion et satisfaisant aux conditions de participation fixées par l'acheteur.
mais pas sûr que le candidat puisse répondre favorablement s'il "n'a pas les lignes demandées" (au sens : ne peut pas répondre à l'intégralité du besoin)
Dans le cas d'espèce, il faut repartir sur une procédure "complète" avec avis de marché et non repartir avec le soumissionnaire précédent.