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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Préparation du marché => Discussion démarrée par: anneclaudie le Mai 03, 2022, 02:26:47 PM

Titre: questions discriminantes ?
Posté par: anneclaudie le Mai 03, 2022, 02:26:47 PM
bonjour,
Je termine la relecture d'un DCE pour la fourniture de viandes.

Le service souhaite avoir un critère pour les modalités de livraison
livraison flotte de l'entreprise : 5 points
livraison transporteur : 1 point
livraison mixte : 3 points

Je trouve ce principe discriminant.
Qu'en pensez-vous ?
Titre: Re : questions discriminantes ?
Posté par: Mathieu le Mai 03, 2022, 02:35:07 PM
cela revient à pénaliser les entreprises qui s'appuient sur les moyens d'autres entreprises pour répondre à votre besoin

cela va dans le sens contraire de la règlementation (non-discrimination des PME) en plus d'être sans rapport avec la qualité de l'offre

il faut regarder les moyens et l'organisation mis réellement en place, peu importe le nom figurant sur la carte grise  ;) et pour paraphraser Michel : un article sanctions et sévices corporels intenses drastique !!
Titre: Re : questions discriminantes ?
Posté par: max le Mai 03, 2022, 04:05:26 PM
du grand n'importe quoi... votre besoin c'est d'avoir de la viande peut importe comment/par qui elle est acheminé

Quelle était la réflexion du prescripteur pour pondre une telle ânerie, par ailleurs illégale

plutôt un critère sur les mesures/organisation de livraison de la viande
Titre: Re : questions discriminantes ?
Posté par: speedy le Mai 03, 2022, 04:34:50 PM
Pas mieux
Illegal car sans rapport avec l'objet du marche
Titre: Re : questions discriminantes ?
Posté par: anneclaudie le Mai 03, 2022, 07:30:13 PM
Merci... je m'en doutais un peu..
Pfffff. C'est quand même des rédacteurs b+ qui rédigent. Parfois je m'interroge sur leur sérieux..
Merci beaucoup.
Bonne soirée.
Titre: Re : Re : questions discriminantes ?
Posté par: max le Mai 04, 2022, 08:43:29 AM
Citation de: anneclaudie le Mai 03, 2022, 07:30:13 PM
Merci... je m'en doutais un peu..
Pfffff. C'est quand même des rédacteurs b+ qui rédigent. Parfois je m'interroge sur leur sérieux..
Merci beaucoup.
Bonne soirée.

le grade n'est pas gage de compétence...
Titre: Re : questions discriminantes ?
Posté par: hpchavaz le Mai 04, 2022, 09:18:06 AM
Les personnes ont généralement un minimum de bon sens. Il y a sans doute une "bonne raison" derrière ce critère. I faut donc identifier précisément cette raison.
Et, si elle est compatible avec la commande publique, trouver une autre façon de la prendre en compte.
Titre: Re : questions discriminantes ?
Posté par: Mathieu le Mai 04, 2022, 09:29:33 AM
certains considèrent par principe qu'un service intégré est meilleur qu'un service sous-traité
Titre: Re : Re : questions discriminantes ?
Posté par: sokayo le Mai 04, 2022, 10:24:57 AM
Citation de: Mathieu le Mai 04, 2022, 09:29:33 AM
certains considèrent par principe qu'un service intégré est meilleur qu'un service sous-traité

En pratique c'est souvent le cas non ?
Je pense que les rédacteurs ont du constater que la livraison était plus qualitative lorsqu'elle résultait de la flotte du titulaire que d'un autre fournisseur (on n'est apparemment pas dans de la sous-traitance ici). Ce qui peut paraitre logique, vu que par exemple, le titulaire ne dispose pas du même contrôle sur ses effectifs que sur un fournisseur extérieur.
Je suis d'accord avec Hpchavaz, je pense que c'est une constatation de la pratique maladroitement formalisée mais qui peut avoir son intérêt à condition de la remettre dans les clous de la réglementation...
Titre: Re : Re : Re : questions discriminantes ?
Posté par: Mathieu le Mai 04, 2022, 11:10:19 AM
Citation de: sokayo le Mai 04, 2022, 10:24:57 AM
Je pense que les rédacteurs ont du constater que la livraison était plus qualitative lorsqu'elle résultait de la flotte du titulaire que d'un autre fournisseur (on n'est apparemment pas dans de la sous-traitance ici). Ce qui peut paraitre logique, vu que par exemple, le titulaire ne dispose pas du même contrôle sur ses effectifs que sur un fournisseur extérieur.

ce n'est pas conforme à la règlementation mais au delà de ça, je trouve cette considération trop subjective, trop discutable, et sans lien de cause à effet (ce n'est pas parce qu'un service est internalisé qu'il va forcément mieux fonctionner, et vice-et-versa (https://c-fa.cdn.smule.com/rs-s25/arr/d6/dc/cbd54252-fddd-4079-a9cc-c54c83941e05_1024.jpg))

la vraie question est : le service est-il suffisamment bien dimensionné, équipé, organisé, pour pouvoir assurer les livraisons dans des délais et conditions satisfaisantes ?
Titre: Re : Re : Re : Re : questions discriminantes ?
Posté par: sokayo le Mai 04, 2022, 11:23:34 AM
Citation de: Mathieu le Mai 04, 2022, 11:10:19 AM
ce n'est pas conforme à la règlementation mais au delà de ça, je trouve cette considération trop subjective, trop discutable, et sans lien de cause à effet (ce n'est pas parce qu'un service est internalisé qu'il va forcément mieux fonctionner, et vice-et-versa (https://c-fa.cdn.smule.com/rs-s25/arr/d6/dc/cbd54252-fddd-4079-a9cc-c54c83941e05_1024.jpg))

la vraie question est : le service est-il suffisamment bien dimensionné, équipé, organisé, pour pouvoir assurer les livraisons dans des délais et conditions satisfaisantes ?

Le problème n'est pas en termes de moyens(en général ce sont des grosses boîtes spécialisées qui s'adonnent à ce genre de prestations) mais de qualité rendue et le souci c'est qu'elles n'en ont cure. En cas de problème (retard, mauvaise adresse etc)c'est plus compliqué que d'avoir en direct les services du titulaire. Après, il est vrai que la solution trouvée au problème posé n'est pas satisfaisante. Il s'agirait plutôt de blinder le cahier des charges à mon sens.
Titre: Re : questions discriminantes ?
Posté par: speedy le Mai 04, 2022, 12:33:59 PM
Et ensuite de l'appliquer avec les pénalités....