Bonjour
Nous avons envoyé les invitations à soumissionner il y a déjà 3 semaines. Seulement le seul candidat dont la candidature n'a pas retenue n'a toujours pas eu son courrier de rejet de candidature (courrier en préparation mais pas simple à rédiger...). On est tenu d'informer rapidement mais existe t'il un délai ??? (Petit coup de stress....)
Merci
non pas de texte à ce sujet, uniquement le flou de la rédaction
Article R2181-1
L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
mais le juge pourrait être énervé si vous dépassez la DLRO par exemple
il y a un cas de figure où la précision est claire :
Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice :
Article R2181-6
Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision.
Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés à l'article R. 2162-30.
dépasser plus du double ce délai de 15 jours, certes inapplicable dans votre cas, me paraît jouer avec le feu ..... faut encore que le candidat vous attaque au tribunal ....
Ok merci speedy. Je prévois d'envoyer le courrier la semaine prochaine.
c'est vrai que parfois la rédaction est délicate mais le candidat a le droit de connaître la motivation du rejet , normalement on écrit ces motifs avant de prendre la décision .....
Article R2181-3
La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
bonjour
je relance ce sujet.
vous me confirmez donc que nous pouvons envoyer les courriers de rejet des candidatures après l'envoi des invitations à soumissionner en appel d'offres restreint ?
merci
oui
merci speedy :)