Bonjour,
un nouveau décret est sorti pour la médecine du travail:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045582426
Apparemment, suite à ce décret le médecin du travail ne pourra plus relever d'un service de médecine du travail interentreprises, avec lequel la collectivité aurait passé une convention. Cette option disparaît. https://www.banquedesterritoires.fr/un-decret-reforme-lorganisation-de-la-medecine-preventive-dans-les-collectivites?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2022-04-15&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
En effet, l'article 11 du du décret de 1985 est modifié:
-Les missions du service de médecine préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins appartenant :
-soit à un service de médecine du travail interentreprises et avec lequel l'autorité territoriale passe une convention ; -> disparu...
Or, en l'absence de médecin de travail de notre CDG nous avions passé un MP pour la médecine du travail. Le titulaire étant un service de médecine du travail interentreprise... Evidemment
Est-ce que quelqu'un ou quelqu'une est dans le même cas?