Bonjour à toutes et à tous,
Je souhaiterai savoir quel est le délai minimal à respecter pour une prépublication d'un Appel d'Offres Ouvert (A.O.O), s'il vous plaît.
Autrefois, il me semble que cela était compris entre 30 jours minimum et 52 jours maximum avant la publication effective de l'A.O.O mais je suis incapable de trouver l'information dans le code de la commande publique.
Est-ce que les informations minimales à indiquer sont bien celles indiquées à cet article R.2131-11 du Code de la Commande Publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037730775 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037730775) ?
Par avance merci pour votre aide. ;)
Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
Article R2131-4
Les acheteurs, à l'exception des autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent utiliser un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour lancer un appel à la concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint ou d'une procédure avec négociation.
Dans ce cas, cet avis doit remplir les conditions suivantes :
1° Faire référence spécifiquement aux travaux, aux fournitures ou aux services qui feront l'objet du marché à passer ;
2° Mentionner que ce marché sera passé selon une procédure d'appel d'offres restreint ou une procédure avec négociation sans publication ultérieure d'un avis d'appel à la concurrence et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt ;
3° Avoir été envoyé pour publication entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Article R2131-5
Les avis mentionnés à l'article R. 2131-4 ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur. Toutefois, une publication supplémentaire peut être réalisée sur le profil d'acheteur, dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20.
Article R2131-6
La durée maximale de validité des avis mentionnés à l'article R. 2131-4 qui constituent un appel à la concurrence est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.
Bonjour Speedy,
Je te remercie d'avoir éclairé ma lanterne.
Je me sens sot de ne pas l'avoir vu. :'(
En tout cas, un très grand merci pour ta réponse. ;)
En revanche, c'est dommage que l'article ne concerne "que" la procédure d'appel d'offres restreint ou la procédure avec négociation.
Je ne vois rien à propos de l'Appel d'Offres Ouvert (A.O.O).
Peut-être que si ce n'est pas expressément interdit, cela est autorisé pour un A.O.O mais peut-être que sur un plan pratique, l'intérêt est moindre.
il y a aussi :
Section 1 : Appel d'offres
Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
Article R2161-2
Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché.
Article R2161-3
Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-2 peut être ramené :
1° A quinze jours si l'acheteur a publié un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence et lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) L'avis de préinformation ou l'avis périodique indicatif a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;
b) Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ;
2° A trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ;
3° A quinze jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.