Bonjour,
La résiliation d'un AC à bons de commandes ne fixant pas de mini ne peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation du titulaire.
CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 4 juin 2018, n° 16MA03601, Inédit au recueil Lebon
Par contre pour certains AC à bons de commandes ne fixant pas de mini comme des prestations de nettoyage avec des prestations de type "nettoyage des cages d'escalier" avec une fréquence de 2 fois par mois pour telle résidence et d'autres prix unitaires à la demande, ne peut-on pas considérer que l'acheteur s'est engagé sur ce type de prestations à minima ? J'avais pour habitude de me dire que l'article 42 du CCAG FCS ne s'appliquait pas d'office puisque pas de mini fixé. Mais au final en entretien on exprime notre besoin si AC pour lequel on n'a pas spécifié que non exclusif par principe on s'engage à commander ces prestations forfaitaires à minima même si on les commande annuellement par bon de commande, non ?
Merci d'avance pour vos avis,
en droit pas de mini pas d'indemnisation
en loyauté dans les affaires ça se discute ....
J'ai l'impression que les 2 questions sous-jacentes sont :
Le titulaire a-t-il l'exclusivité ? Oui
Y compris sur les prestations complémentaires prévues au marché ? A priori oui mais a voir la redaction précise du marché et si le complémentaire devient un besoin à part entière il faudra peut-être remettre les choses à plat (redéfinition du besoin et remise en concurrence)
Par contre le PA est toujours libre de faire la prestation lui-même par ses moyens propres (voir tout premier article du code)