On m'embête.
J'ai fait une procédure art. 30 (supérieure à 206 000 ¤ HT), donc 28 également.
Bien. Infructueux.
Je consulte le seul qui a répondu (mais hors délai) donc à nouveau art 30/28, selon le dernier alinéa du 28, cf. art 35-II-3.
On me rétorque que j'aurai du mettre en concurrence et que je ne peux utiliser le 35-II-3 puisqu'il ne s'applique que lorsque la procédure initiale a éé passé selon un AOO
Mais j'ai utilisé le 28 dernier alinéa s'inspirant du 35-II-3, j'allais pas faire un AOO juste pour utiliser le 35-II-3 !
J'ai bon, non ?
Citation de: acheteur le Avril 03, 2009, 03:50:02 PM
On m'embête.
J'ai fait une procédure art. 30 (supérieure à 206 000 ¤ HT), donc 28 également.
Bien. Infructueux.
Je consulte le seul qui a répondu (mais hors délai) donc à nouveau art 30/28, selon le dernier alinéa du 28, cf. art 35-II-3.
On me rétorque que j'aurai du mettre en concurrence et que je ne peux utiliser le 35-II-3 puisqu'il ne s'applique que lorsque la procédure initiale a éé passé selon un AOO
Mais j'ai utilisé le 28 dernier alinéa s'inspirant du 35-II-3, j'allais pas faire un AOO juste pour utiliser le 35-II-3 !
J'ai bon, non ?
L'article 28 al. 4 CMP précise bien "dans les situations décrites au II de l'article 35"...
Ce qui ne semble pas être votre cas puisque votre première mise en concurrence a été faite en procédure adaptée...
Accessoirement, avez-vous une idée de la raison pour laquelle votre première procédure était infructueuse ?
oui mais justement comment peut-on être en 28-4 et en même temps dans une situtation du 35-II-3 !
Ce qui voudrait dire qu'en MAPA après absence d'offre on doit relancer une procédure avec mise en concurrence + publicité indéfiniment?
La raison de l'infructusité est bien connue, il ne pouvait y en avoir qu'un nous en étions sûr (qui a répondu hors délai), mais sans pouvoir le justifier juridiquement.
Citation de: acheteur le Avril 03, 2009, 04:21:08 PM
oui mais justement comment peut-on être en 28-4 et en même temps dans une situtation du 35-II-3 !
Certes... C'est bien là le problème de l'article 28 al. 4 CMP. Il est mal rédigé.
Ce qui voudrait dire qu'en MAPA après absence d'offre on doit relancer une procédure avec mise en concurrence + publicité indéfiniment?
La raison de l'infructusité est bien connue, il ne pouvait y en avoir qu'un nous en étions sûr (qui a répondu hors délai), mais sans pouvoir le justifier juridiquement.
C'est deux fois pas de chance alors : non seulement vous n'avez qu'un seul opérateur susceptible de vous satisfaire mais en plus il n'est pas rigoureux...
De toute façon, à vous lire, et en particulier si vous êtes certain qu'aucun autre OE ne peut réaliser la prestation, je ne vois pas quel risque vous encourez : personne ne risque d'attaquer votre procédure !
Si ! le contrôle de légalité !
J'ai qd même du mal à croire qu'on ne puisse "transposer" les cas du 35-II en MAPA, je n'arrive pas à m'y résoudre, c'est tellement évident !
Merci pour l'échange Kpiaf.