Bonjour
les lettres de rejet on été adressés le 1 er avril via la plate forme profit acheteur , l'horidatage en temoigne
Une entreprise n'a retiré le courrier que le 4 avril
A partir de quand doit-on compter les 11 jours:du jour de l'envoi ?
Pouvez vous me le confirmer?
oui c'est l'article R2182-1 du CCP
"Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur.
Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique."
votre profil d'acheteur envoie aussitôt un mail de notif aux non retenus, non ?
oui le profil envoie un avis mais pas de téléchargement
Attention pour l'envoi postal c'est le même principe: il y a un avis de passage mais le décompte ne se fait qu'au terme des 15 jours impartis pour le délai de retrait la JP civile l' interprété comme cela. LE recepissé AR dispense d'adresser un nouvel envoi.la poste envoie des relances pendant 15 jours .Si pas de retrait il y aura la preuve de la negligence du destinataire.
Quel est le délai pour récupérer une lettre recommandée avec accusé de réception ? Et pour une lettre recommandée électronique ?
Lorsque l'on souhaite envoyer un document important ou un courrier nécessitant de s'assurer que son destinataire l'a bien reçu, c'est généralement la lettre recommandée avec accusé de réception qui est privilégiée. En effet, la lettre recommandée permet de disposer d'une preuve de dépôt, puis d'un accusé de réception ou d'une preuve de refus si elle est refusée. C'est aussi le cas avec la lettre recommandée électronique. Mais quelles sont les différences entre les deux ?
La lettre recommandée avec accusé de réception, ou LRAR, et la lettre recommandée électronique, ou LRE, fonctionnent toutes deux sur le même principe, à la différence que l'une est envoyée par voie postale, au format papier et que l'autre est envoyée par voie électronique, c'est à dire par e-mail.
La LRAR peut donc être rédigée ou imprimée puis déposée en bureau de poste pour ensuite être acheminée jusqu'à l'adresse du destinataire. Ce dernier en accusera réception soit directement lors du passage du facteur, ou, s'il est absent, recevra un avis de passage qui l'informera qu'une lettre recommandée lui a été adressée. Il aura à la récupérer en se rendant en bureau de poste et donc en accuser réception. Dans les deux cas, l'expéditeur recevra alors un accusé de réception pour preuve que la lettre a bien été remise à son destinataire.
La lettre recommandée électronique fonctionne de la même façon que la LRAR à la différence que toutes les démarches se font en ligne. La LRE est envoyée directement en ligne : l'expéditeur reçoit une preuve de dépôt électronique qui lui permet de s'assurer que la lettre a bien été envoyée et le destinataire reçoit une notification par e-mail qu'il est invité à ouvrir. De son côté, le destinataire peut accepter le courrier après s'être identifié à distance. L'expéditeur reçoit alors une preuve de réception.
Le fonctionnement de la lettre recommandée avec accusé de réception et le fonctionnement de la lettre recommandée électronique sont donc très similaires à la différence qu'une LRAR est un courrier papier acheminé vers une boîte aux lettres et que la LRE est un courrier électronique acheminé par e-mail.
2. Quel délai pour récupérer une LRE ou une LRAR ?
La réception d'une LRAR ou d'une LRE nécessite que le destinataire accepte ou refuse de récupérer son courrier. Pour la lettre recommandée avec accusé de réception classique comme pour la lettre recommandée électronique, il est possible d'accepter ou de refuser le courrier seulement pendant un certain délai.
Lorsqu'une LRAR est envoyée, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres pour signaler au destinataire qu'une lettre recommandée avec accusé de réception lui a été adressée. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt de l'avis de passage pour récupérer son courrier. Une fois le délai de 15 jours passé, si le destinataire n'a toujours pas récupéré son courrier, la lettre est renvoyée à l'expéditeur.
En ce qui concerne la LRE, le destinataire reçoit une notification par e-mail et dispose également de 15 jours à compter de la date de réception de la notification pour récupérer son courrier. Durant ces 15 jours, plusieurs relances e-mail sont envoyées au destinataire pour lui signaler qu'une lettre recommandée électronique lui a été adressée. Si le destinataire n'a toujours pas récupéré sa lettre recommandée électronique au bout de 15 jours, une preuve de négligence est alors envoyée à l'expéditeur.
Il est donc impossible de récupérer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre recommandée électronique (LRE) passé le délai de 15 jours. Les expéditeurs pourront alors effectuer un nouvel envoi s'ils le souhaitent. Il revient donc à l'expéditeur de décider ce qu'il souhaite faire si la lettre recommandée avec accusé de réception ou la lettre recommandée électronique envoyée n'a pas été réceptionnée par son destinataire.
Enfin, en tant qu'expéditeur, sachez que le délai légal de 15 jours court à partir de la date de la première présentation/ ou du dépôt et d'envoi ; vous n'êtes pas obligé d'effectuer un nouvel envoi. Conservez bien votre preuve de première présentation ou votre preuve de dépôt et d'envoi électronique qui vous serviront de justificatif en cas de litige
le délai commence à partir de la date d'envoi, pas de réception !
Je confirme
En plus les profils acheteurs ont une preuve d envoi